Question n°1906 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 1906

de Mme Sonia Krimi (La République en Marche - Manche )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Retraite des personnes ayant travaillées moins de 25 ans dans le secteur privé.

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4808

Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 191

Texte de la question

Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.

Texte de la réponse

Selon les dispositions des articles R. 351-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension servie par le régime général est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance (qui ne sont pas obligatoirement toujours les dernières) accomplies par les assurés nés après le 1er janvier 1947 dont la prise en considération leur est la plus avantageuse. Si cette durée n'est pas atteinte, toutes les années dont le salaire valide au moins un trimestre sont retenues (article R. 351-29 du code de la sécurité sociale) et donnent lieu à la validation d'un certain nombre de trimestres améliorant ainsi le taux de liquidation de la pension. La mise en œuvre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) permet en outre, depuis le 1er juillet 2017, de prendre en compte les revenus perçus par le régime général, le régime social des indépendants et le régime des salariés agricoles.