Texte de la question
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 %. Ces ressources englobent celles de la personne handicapée mais aussi celles de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ne doivent pas dépasser un certain plafond (soit 19 505 euros annuel sans enfant à charge). Ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes handicapées qui ne peuvent pas occuper un emploi même en ESAT, et sont dans l'incapacité totale de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, l'impact financier d'un lourd handicap se trouve transféré sur la personne qui vit avec la personne handicapée, que ce soit son conjoint ou ses parents. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, à titre de solidarité nationale, que l'AAH soit versée sans conditions de ressources pour les personnes handicapées à plus de 80 % ne pouvant acquérir une autonomie financière par un emploi et ne bénéficiant d'aucune autre indemnisation.
Texte de la réponse
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler.Elle bénéficie à un peu plus d'1 million d'allocataires en situation de handicap. Comme tout minimum social, cette allocation est différencielle et familialisée. Cela signifie que son montant est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. En présence par ailleurs d'un conjoint, concubin ou partenaire, mais aussi d'enfants à charge du foyer, ce montant est majoré. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. A titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir 900€ en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourra plus prétendre qu'à 344 € mensuels. C'est un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. L'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques - tels que la prestation de compensation du handicap - qui ont plus directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d'euros. L'AAH est cumulable par ailleurs avec des dispositions fiscales favorables pour les personnes et leurs proches, puisque le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire est reconnue à chaque personne du foyer fiscal titulaire de la carte invalidité pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Plus de 280 000 ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 125 millions d'euros. Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation aux adultes handicapés, servie à près de 1 million d'allocataires en situation de handicap, fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps. Son montant a été porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian. Il le sera à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l'AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2022. De nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, bénéficieront effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l'AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d'activité, jusqu'à un demi-smic.