15ème législature

Question N° 19079
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Modalités d'attribution de l'allocation adult

Question publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3779
Date de changement d'attribution: 30/04/2019

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 %. Ces ressources englobent celles de la personne handicapée mais aussi celles de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ne doivent pas dépasser un certain plafond (soit 19 505 euros annuel sans enfant à charge). Ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes handicapées qui ne peuvent pas occuper un emploi même en ESAT, et sont dans l'incapacité totale de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, l'impact financier d'un lourd handicap se trouve transféré sur la personne qui vit avec la personne handicapée, que ce soit son conjoint ou ses parents. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, à titre de solidarité nationale, que l'AAH soit versée sans conditions de ressources pour les personnes handicapées à plus de 80 % ne pouvant acquérir une autonomie financière par un emploi et ne bénéficiant d'aucune autre indemnisation.

Texte de la réponse

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