Texte de la question
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente à l'Arabie Saoudite de matériels militaires tels que des missiles ou des pods Damoclès. La France, en tant que pays signataire du Traité sur le commerce des armes, n'est pas autorisée à transférer des armes s'il existe un risque qu'elles soient utilisées dans le cadre de crimes de guerre ou d'autres atteintes aux droits humains. Au Yémen, ces crimes de guerre sont documentés, avec par exemple plusieurs bombardements visant les populations civiles. Interrogé à ce sujet le 13 février 2019 devant la commission des affaires étrangères, M. le ministre avait déclaré que « nous ne fournissons rien à l'armée de l'air saoudienne ». Cette semaine, la fuite d'une note confidentielle de la Direction du renseignement militaire informe que c'était pourtant bien le cas (missiles guidés franco-britanniques Black Shaheen, missiles AASM, et pods Damoclès destinés à guider les missiles). Aussi, elle l'interroge sur la véracité de ces informations, qui appellent une réponse claire de la part du Gouvernement.
Texte de la réponse
La France est très préoccupée par le conflit en cours au Yémen. La France appelle toutes les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire dans la conduite des hostilités, en premier lieu les principes de distinction et de proportionnalité. C'est un sujet que la France aborde avec les membres de la coalition qui, en tant que partie à un conflit armé, a des responsabilités à cet égard. Elle a également appelé toutes les parties à mener des enquêtes transparentes, impartiales et crédibles sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l'Homme au Yémen, conformément aux normes internationales, et à traduire leurs auteurs en justice. Elle suit avec la plus grande attention les travaux engagés par les mécanismes des Nations unies de suivi de la situation des droits de l'Homme au Yémen. La France a par ailleurs rehaussé le niveau de vigilance de sa procédure d'examen des demandes de licences d'exportation dans ce contexte. Les autorisations d'exportation sont délivrées sous la responsabilité du Premier ministre après avis de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. La délivrance des autorisations se fait dans le strict respect des obligations internationales de la France, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes et les huit critères de la position commune européenne 2008/944, à l'issue d'un examen au cas par cas. L'évaluation tient notamment compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, du respect des droits de l'Homme dans le pays de destination finale et du respect du droit humanitaire international par ce pays, ainsi que de la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale. Enfin, la France est mobilisée pour favoriser un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave aux populations dans le besoin. Elle appelle à mettre un terme aux hostilités afin de permettre un retour des parties à la table des négociations en vue d'un accord politique global et inclusif. La dégradation de la situation sécuritaire et l'affaiblissement de l'Etat yéménite font le jeu des groupes terroristes présents dans le pays, notamment Daech et AQPA (Al Qaida dans la Péninsule arabique). Seule une solution politique permettra de mettre un terme aux souffrances des populations civiles. La France continuera donc à appeler l'ensemble des parties à s'engager résolument sur la voie d'un règlement politique, et soutient pleinement les efforts et l'action diplomatique déployés à cet égard par l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies.