Le décret no 2017-91 du 26 janvier 2017 interdit effectivement l'utilisation des échographes pour imagerie fœtale à des personnes physiques autres que les médecins et les sages-femmes ou à des personnes morales autres que les établissements de santé et structures sanitaires énumérés à l'article 2. Il vise notamment à remédier au caractère dangereux de l'utilisation sur le fœtus humain des dispositifs médicaux d'échographie par des non professionnels de santé, hors prescription médicale et sans formation adaptée à leur utilisation. En effet, les échographes sont des dispositifs médicaux mis sur le marché dans un but de diagnostic. Ils sont utilisés à des fins médicales dans des conditions prévues par la notice du fabricant. Le recours à de tels appareils nécessite une évaluation préalable des risques et des bénéfices attendus par l'usage de cette technologie susceptible d'affecter le patient. En effet, l'acte d'échographe se traduit par la production d'une onde sonore qui est réfléchie à l'intérieur du corps et qui provoque des effets thermiques et mécaniques sur les tissus humains en les traversant. Cependant, des échographies fœtales à des fins non médicales se sont développées en mettant en œuvre des conditions d'exposition différentes de celles de l'échographie médicale : en effet, en vue d'obtenir une image de qualité, la durée d'exposition et la puissance du signal étaient augmentées. Ainsi, les risques potentiels liés aux effets biophysiques des ultrasons sur le fœtus sont plus importants que ceux dans les conditions d'utilisation à visée médicale prévues par le fabricant. Compte tenu de ces éléments et de ces pratiques présentant un risque sans bénéfice médical, la cessation de l'activité pour les entreprises ne relevant pas de l'article 2 du décret susmentionné ne pouvait faire l'objet de mesures transitoires d'adaptation. En complément, les parties intéressées ont été consultées selon la procédure habituelle dans le cadre de l'adoption des décrets d'application.