En application de l'article 50 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), le ministère a engagé à l'automne 2018 un chantier de simplification de la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs comme les crèches, ou individuels comme l'accueil par un (e) assistant (e) maternel (le). Ce chantier de simplification et de clarification vise, notamment, à faire reculer les disparités territoriales et les divergences d'interprétation. Après des travaux techniques associant, notamment, les organisations de professionnels et de gestionnaires et une consultation menée à l'été 2019, la réforme sera présentée à l'automne pour une mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Les dispositions retenues seront portées, selon leur niveau, par une ordonnance prise en application de l'article 50 de la loi dite ESSOC ou par décret. Dans ce cadre,  l'accompagnement des établissements sur les questions de santé de l'enfant a été abordé et identifié comme un axe de travail prioritaire dans le projet transmis aux partenaires et organisations syndicales le 17 mai 2019. Les dispositions actuelles apparaissent insuffisamment opérantes. Elles prévoient, pour les établissements, une obligation de recourir aux services d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie (ou à défaut d'un médecin généraliste avec une expérience particulière en pédiatrie), dont les missions sont détaillées dans le code de la santé publique (art. R. 2324-39 et R. 2324-40), ainsi qu'une obligation de compter dans les effectifs un (e) titulaire d'un diplôme d'infirmier ou de puériculteur lorsque la direction est assurée par un.e titulaire du diplôme d'Educateur de Jeunes Enfants - EJE - (établissements de moins de 40 places, art. R. 2324-35 et R. 2324-40-1). Ces dispositions sont donc perfectibles, ne permettant pas de garantir aux professionnels de l'accueil un accompagnement en santé à même de les guider dans leur pratique quotidienne, ni de lever les freins à l'accueil d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. D'une part, elles ne concernent pas tous les établissements. Les établissements de moins de 11 places n'ont pas obligation d'avoir un médecin référent. Les micro-crèches sont ainsi exclues de la disposition. De plus, seuls les établissements de 20 et 40 places ont obligation de s'adjoindre les services d'un (e) titulaire du diplôme d'infirmier lorsque la direction est assurée par un.e EJE, à raison de 4 heures par semaine et par tranche de 10 enfants. D'autre part, le manque de pédiatre, s voire de médecins généralistes dans certains territoires, rend inopérant le dispositif. Dans certains départements, notamment ruraux, près de la moitié des établissements ne parviennent pas à trouver un médecin référent et demeurent dans une situation juridiquement difficile, qui prive les professionnels de l'accompagnement nécessaire. Face à ce constat, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) s'engage à travailler avec ses partenaires et les organisations syndicales à l'automne 2019 sur une refonte et une systématisation de l'accompagnement en santé des établissements. Parmi les solutions envisagées, la DGCS propose une systématisation à tous les établissements (y compris les microcrèches) de l'obligation de s'assurer des services d'un référent en santé. Il est également proposé de travailler à la possibilité de permettre l'accès de ces fonctions de référent en santé aux titulaires d'un diplôme de puériculteur, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante et dans le cadre d'une coordination territoriale assurée par un.e médecin. Les travaux seront réalisés à l'automne 2019 et les résultats pourront ainsi nourrir la réforme de la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, menés en application de l'article 50 de la loi pour un Etat au service d'une société de la confiance.