Rubrique > sécurité sociale
Titre > Remboursement de la télémédecine - Lutte contre les déserts médicaux
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions de remboursement des actes de télémédecine sur le territoire français. Déjà implantée avec succès dans un certain nombre de pays, la télémédecine constitue un enjeu clé pour l'amélioration de l'organisation du système de santé et l'accès aux soins pour tous. En permettant une prise en charge et un suivi plus rapides du patient, la télémédecine est un moyen de réduire les délais d'attente, les déplacements inutiles, le renoncement aux soins et l'engorgement du service des urgences. L'expérience de pays étrangers comme la Norvège, le Canada ou les États insulaires démontre que la télémédecine est aussi un outil efficace pour lutter contre les déserts médicaux. Dans ce contexte, la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a généralisé le déploiement de la télémédecine en France et a confié aux partenaires conventionnels (Assurance maladie, mutuelles, syndicats des médecins libéraux) le soin de définir les modalités de réalisation et les tarifs applicables aux actes de téléconsultation et de téléexpertise. Toutefois, l'accord entériné (Avenant 6 de la Convention médicale sur les conditions de prise en charge des téléconsultations par l'assurance maladie) pose un certain nombre de conditions qui viennent restreindre le champ d'application de la télémédecine. Les actes de télémédecine doivent en effet être réalisés avec le médecin traitant, ou avec un autre médecin si le patient est référé par son médecin traitant. Le patient doit également être connu du médecin téléconsultant et l'avoir vu en physique au moins sur les douze mois précédant la téléconsultation. Ces conditions ne s'appliquent pas aux patients de moins de 16 ans, aux patients dont l'état de santé est incompatible avec le délai de disponibilité de leur médecin traitant, ainsi qu'aux patients sans médecin traitant. Ces conditions limitent toutefois le recours à la télémédecine, en particulier dans les territoires qui en ont le plus besoin. Les patients issus d'un désert médical auront d'autant plus de mal à accéder à une offre de télémédecine puisque les professionnels de santé sur le territoire sont déjà en nombre insuffisant. Si les conditions fixées par les partenaires conventionnels peuvent réduire les déplacements inutiles pour les patients, elles ne sont pas de nature à réinjecter du temps médical supplémentaire dans les régions en pénurie de médecins. Or, le problème premier des déserts médicaux en France n'est pas la pénurie de professionnels de santé, mais bien leur répartition très inégalitaire sur le territoire national. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour étendre les possibilités de remboursement des actes de télémédecine, de manière à réduire les inégalités d'accès aux soins entre les territoires. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à autoriser les actes de télémédecine par des professionnels de santé autres que le médecin traitant ou un médecin référé, pour les patients habitant en désert médical, et qui n'auraient pas accès à une offre de téléconsultation dans un délai raisonnable selon les critères actuels.