15ème législature

Question N° 19113
de Mme Patricia Mirallès (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Zéro reste à charge et qualité des prestations

Question publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3784
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du 100 % santé en matière de qualité des prothèses dentaires et de préservation du savoir faire français. En effet, il est relevé notamment dans les centres de soins la conclusion de contrat avec des sociétés s'approvisionnant notamment en Chine aux fins de réduire au maximum les coûts. Dès lors comment garantir que le zéro reste à charge n'aboutisse pas à réduire la qualité des soins apportés aux Français et n'entraîne pas une concurrence déloyale au savoir faire français. Dès lors, elle souhaitait savoir comment avec l'agence de sécurité du médicament, il était possible de mettre en place dès que possible des critères de qualité de nature à assurer que les prestations offertes aux Français soient équivalentes à ce qu'elles sont aujourd'hui et quels outils pouvaient être mis en place de façon à valoriser le savoir-faire français.

Texte de la réponse