Texte de la question
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application des règles de stationnement. En effet, l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret. ». Or il se trouve qu'aucun décret n'a été pris sur cette question depuis la promulgation de la loi n° 2010-788 portant engagement national sur l'environnement. Ainsi, il aimerait connaitre quelles sont les conditions et la date d'application de cet article, et par ailleurs, connaitre les dispositions envisagées par le Gouvernement de nature à diminuer les besoins en matière de stationnement favorisant l'auto-partage, les véhicules électriques et les transports collectifs.
Texte de la réponse
La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif à la réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement prévues par les documents d'urbanisme à hauteur de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage, a été introduite par amendement parlementaire à l'article nº 42 de la loi nº 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En réponse à la question orale nº 1366S de M. Louis Nègre (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 04/02/2016 - page 376), la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'État chargée de la biodiversité ont rappelé que cette disposition était d'application immédiate. En outre, le projet de loi d'orientation des mobilités, actuellement en discussion, a acté la suppression du recours au décret dans son article 25 ter. En effet, fixer à l'échelle nationale un ratio du nombre de places d'autopartage à réaliser en contrepartie de la diminution des obligations de stationnement nuirait à la viabilité d'un dispositif d'autopartage, nécessairement très dépendant du contexte dans lequel il se met en œuvre et qui peut varier d'une ville à l'autre, et même d'un quartier à l'autre. Au surplus, cela risquerait de brider les initiatives locales. Il est donc préférable de laisser le porteur de projet proposer aux collectivités concernées les modalités de fonctionnement de la mise à disposition des véhicules en autopartage, lesquelles doivent par ailleurs s'inscrire dans le temps afin d'en garantir la pérennité. En tout état de cause, ces modalités ne peuvent être inscrites dans le document d'urbanisme qui s'impose au permis de construire et dont l'objet est de fixer les règles d'occupation des sols et non de prévoir les modalités de gestion d'un service de mobilité.