Question de : Mme Laurianne Rossi
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - La République en Marche

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la mention « Mort pour la France » instituée par la loi du 2 juillet 1915 et visée par l'article L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Plusieurs militaires décédés en Algérie, au Maroc et en Tunisie n'ont pas été reconnus comme « Morts pour la France » malgré leur mobilisation pour la Nation, pendant l'accomplissement de leur devoir durant cette période, au motif que leur décès n'était pas survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. Les dispositions cumulées de l'article L. 488 et L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoient des modalités d'attribution de la mention « Morts pour la France » pour les militaires décédés en dehors des combats. Cependant, ces dispositions législatives prévoient l'attribution de cette mention pour les militaires décédés « à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ». Ainsi, de nombreux appelés et militaires décédés pour la Nation en dehors de leur service ou suites à des blessures et maladies contractées en Afrique du Nord ne sont pas reconnus comme « Morts pour la France », ce qui les prive ainsi que leur famille de la reconnaissance de la Nation envers leur sacrifice pour la France. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisagé d'étendre la mention « Mort pour la France » à l'ensemble des militaires décédés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, quelles que soient les circonstances du décès, à condition qu'ils soient demeurés fidèles aux valeurs et aux institutions républicaines.