15ème législature

Question N° 19147
de M. Pascal Lavergne (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > bioéthique

Titre > Calendrier concernant le projet de loi sur la

Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4013
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4806

Texte de la question

M. Pascal Lavergne interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le calendrier concernant le projet de loi ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. En février 2017, alors candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, en observant que la PMA n'était ouverte en France qu'aux couples hétérosexuels, a pris l'engagement de mettre fin à cette « discrimination intolérable ». M. le député soutient, avec force, cette promesse d'égalité et de justice. Aujourd'hui, face à ce vide juridique contraire au principe d'égalité au cœur du triptyque républicain, les femmes seules ou en couple n'ont d'autres recours que de faire appel à une insémination artificielle avec don, de façon artisanale ou clandestine, ou de procéder à des achats sur internet, avec les risques sanitaires et juridiques que l'on peut imaginer. L'avis favorable rendu, à deux reprises, par le Comité consultatif national d'éthique à l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ouvre la voie à un projet de loi que les françaises attendent depuis longtemps. Aussi, il lui demande de détailler le calendrier dans lequel s'inscrit le projet de loi ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Texte de la réponse

M. le Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Député que le projet de loi de bioéthique sera présenté en conseil des ministres au cours du mois de juillet prochain, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre à l'issue du séminaire gouvernemental du lundi 29 avril 2019. Eu égard aux enjeux particuliers qui s'attachent à ce projet de loi, le Gouvernement veillera à ce qu'un temps suffisant puisse être consacré aux discussions afin que chaque point de vue puisse s'exprimer et que la représentation nationale soit pleinement éclairée à l'issue du débat parlementaire. Le calendrier d'examen de ce projet de loi, qui sera communiqué au Président de l'Assemblée nationale dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale, devra donc concilier cette exigence et les contraintes habituelles pesant sur le calendrier parlementaire de l'automne, et notamment l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.