15ème législature

Question N° 1914
de M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > santé

Titre > Produits de santé

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4780
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5902
Date de changement d'attribution: 14/11/2017

Texte de la question

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur une proposition émise dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Cour des comptes, RALFSS septembre 2017) concernant les produits de santé. Il est proposé, pages 372 et suivantes, que les investissements industriels dans l'Union européenne ne soient plus pris en compte dans l'évaluation du prix du médicament. Le député comprend et partage le souci du secrétaire d'État de sauvegarder le système de santé, fondée sur la solidarité et l'accès aux soins pour tous. Néanmoins il s'interroge, comme élu d'un territoire avec un grand bassin d'emplois issu du secteur industriel, sur la mise en place d'une telle mesure. D'ailleurs, le candidat Emmanuel Macron, dans son projet présidentiel sur la santé, a insisté sur l'importance « de soutenir l'innovation et la production en France » et « d'inciter à produire en France et à diffuser plus rapidement l'innovation ». Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour dynamiser l'attractivité du secteur industriel et le niveau d'investissement en recherche et développement sur le territoire de l'Union européenne, et plus particulièrement sur le territoire français.

Texte de la réponse

Le prix des médicaments est fixé avant tout par la valeur thérapeutique et l'innovation qu'ils procurent au patient. L'accord conventionnel triannuel passé entre les entreprises du médicament et le président du comité économique des produits de santé (CEPS) prévoit une prise en compte des investissements industriels sous deux formes (article 18 et article 35) mais sous conditions. Pour ce qui est de l'article 18, le CEPS peut prendre en compte les investissements réalisés dans l'Union européenne lors d'une fixation ou de la révision du prix d'un médicament. Ces investissements concernent la recherche, le développement et la production réalisés par l'entreprise exploitante du produit ou par l'entreprise avec laquelle elle contracte en vue de réaliser ces investissements. Cette prise en compte peut s'effectuer conventionnellement au travers de la durée de stabilité du prix dans la limite de cinq ans. La possibilité n'a rien de systématique et n'a été utilisée depuis 2016 que dans trois cas pour stabiliser le prix fixé pendant une durée limitée dans le temps. En ce qui concerne l'article 35, il s'agit d'une mesure mise en place en 2004 lors du premier conseil stratégique des industries de santé (CSIS) sous l'égide du Premier ministre. Elle permet d'octroyer des avoirs sur remises aux laboratoires qui réalisent des investissements productifs et de recherche et développement en Europe et donc en France. Cette mesure, de l'ordre de 45 M€ par an, n'a pas été remise en cause depuis l'origine. Le Gouvernement n'entend pas, à ce stade, remettre en cause ces dispositions négociées qui n'interviennent qu'à la marge dans la formation des prix des médicaments. S'agissant plus généralement de l'attractivité du territoire français, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de transformer en profondeur l'économie française. Le code du travail a fait l'objet de réformes importantes, la fiscalité sur les entreprises sera revue, avec notamment la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés et les cotisations salariales seront réduites dès le début de l'année 2018. En complément un plan d'investissement de 15 Mds€ dans la formation a été décidé. En ce qui concerne l'innovation, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un fonds de 10 Mds€ pour soutenir l'innovation de rupture dans l'industrie. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de sanctuariser le crédit impôt recherche. Enfin, l'initiative French fab lancée début octobre 2017 par le ministre de l'économie et des finances a vocation à devenir la nouvelle vitrine internationale des savoir-faire industriels français, qui contribuera à renforcer l'attractivité du territoire national.