Transfert de l'encaissement du produit des ventes de bois à l'ONF
Question de :
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
Haute-Vienne (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le transfert le 1er juillet 2019 de l'encaissement des produits de ventes de bois à l'Office national des forêts. Cet encaissement était jusque-là réalisé par la DGFiP quand il concerne les bois issus d'une collectivité locale. Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la Charte nationale de la forêt, révisée en 2016, qui précise en son article 20 que concernant la commercialisation des bois, « l'ONF exerce le rôle de vendeur : il signe les contrats de vente, encaisse le produit de la vente qu'il reverse directement à la collectivité ». Les modalités d'intervention de l'ONF ne peuvent cependant être mises en œuvre qu'après concertation avec la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme le stipule le contrat d'objectifs et de performance Etat-ONF-FNCOFOR. Or il s'avère que la FNCOFOR s'oppose au transfert de l'encaissement des ventes et avance comme raisons la crainte de retards de plusieurs mois dans les versements faits aux communes et la crainte de voir le maillage territorial des DGFiP remis en cause alors qu'on leur retire une compétence. Sur cette base, la Fédération a rejeté par deux fois le transfert lors de ses conseils d'administration de décembre 2017 et de décembre 2018 et appelle ses communes membres à faire de même. Alors que les élus des communes rurales se sentent de plus en plus dépossédés, le transfert de l'encaissement des produits de ventes de bois à l'ONF est très mal vécu dans de nombreuses communes forestières où le patrimoine sylvicole est un élément de fierté autant que de revenus. De fait, des maires se déclarent prêts à refuser l'encaissement des recettes de ventes de bois par l'ONF en lieu et place de la DGFiP. Dans ce contexte, elle aimerait savoir s'il est favorable à un report de ce transfert, le temps que tous les acteurs associés à la concertation aient trouvé un accord.
Réponse publiée le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
Auteur : Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Agriculture et alimentation
Dates :
Question publiée le 30 avril 2019
Réponse publiée le 30 juillet 2019