15ème législature

Question N° 19152
de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Sur le calcul du fonds de soutien dédié au re

Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 3997
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8847

Texte de la question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration du fonds de soutien dédié au remboursement des emprunts toxiques dans le calcul de la dette des collectivités territoriales. Comme de nombreuses collectivités locales, la ville d'Hénin-Beaumont a contracté des emprunts à taux variable indexé sur la parité euro-franc suisse. La forte appréciation de la devise helvétique fin 2014 menaçait alors sérieusement la solvabilité de la ville qui risquait le défaut de paiement. Face à ce danger imminent, l'État a décidé en 2015 de créer un fonds de soutien visant à aider financièrement ces collectivités locales à rembourser de manière anticipée leur emprunt toxique, aide dont le versement était d'ailleurs conditionné à l'abandon de toute poursuite judiciaire à l'encontre des établissements bancaires à l'origine de ces emprunts toxiques. Par ailleurs, M. le député trouve surprenant que les services de Bercy ne tiennent pas compte du fonds de soutien dont ont bénéficié près de 600 collectivités territoriales dans le calcul de leur dette, comme en témoigne le graphique du ministère de l'économie, partagé par le Journal du net, qui ne reflète absolument pas la réalité de la dette (http://www.journaldunet.com/business/budget-ville/henin-beaumont/ville-62427). En cumulant les capitaux restant dû des emprunts toxiques aux encours classiques sans en déduire l'aide de l'État, cette formule de calcul vient ternir l'image du bilan de maires qui sont pourtant parvenus à sauver leur ville de la faillite. Il lui demande si conditionner le versement de cette aide à l'absence de poursuite judiciaire à l'encontre des établissements bancaires à l'origine de ces emprunts toxiques ne leur permet pas de se décharger de toute responsabilité. Il lui demande également s'il ne serait pas judicieux de prendre en compte le montant de l'aide financière issue du fonds de soutien dans l'évaluation de la dette des collectivités concernées par ces emprunts toxiques.

Texte de la réponse

Concernant l'abandon des poursuites judiciaires à l'encontre des établissements bancaires à l'origine des emprunts toxiques, l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instituant le fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts à risque, prévoit expressément que le versement de l'aide à la collectivité est subordonné à la conclusion préalable avec l'établissement bancaire d'une transaction terminant ou prévenant toute contestation relative à l'emprunt à risque. Cette condition est motivée par la volonté du législateur de diminuer voire d'éteindre les contentieux liés à l'encours sensible. Cette diminution du risque de contentieux portant sur la responsabilité des établissements bancaires a pour contrepartie l'institution, par l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, d'une taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire et versée au budget général. En complément, 11,5 millions d'euros sont versés au Fonds de soutien annuellement via des fonds de concours par deux établissements bancaires (Dexia et SFIL -Société de Financement Local) issus de la résolution ordonnée de Dexia Crédit Local. Concernant la publication des données relatives à l'endettement des collectivités locales et la prise en compte de l'aide du Fonds de soutien aux emprunts à risque dans le calcul de la dette des collectivités bénéficiaires et dans une optique de transparence des informations financières, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) met en ligne depuis de nombreuses années (depuis l'année 2000 pour les communes), les comptes individuels des collectivités sur le site internet « collectivités locales » (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/). Ce site présente les données financières et fiscales des communes, des groupements, des départements, des régions et des collectivités territoriales uniques, par année et de façon individualisée. Afin de tenir compte des évolutions comptables, fiscales et de structures, chaque année la DGFIP enrichit ses fiches individuelles. S'agissant plus particulièrement des données relatives à l'endettement, sont retracées les informations suivantes :l'encours total de la dette au 31/12/N qui correspond au solde créditeur du compte 16 (sauf 166, 1688 et 169),l'encours des dettes bancaires net de l'aide du fonds de soutien pour la sortie des emprunts toxiques qui est égal au solde créditeur des comptes 163, 164, 167 (sauf 1676), 1681 et 1682 moins le solde débiteur du compte 44121 (information présente depuis 2016),l'annuité de la dette qui est la somme des débits des comptes 163,164 (sauf 16449 et 1645), 1671, 1672, 1675, 1678, 1681, 1682 et 6611. Ces trois agrégats sont restitués de façon très détaillée : en montant, en euros par habitant, et en pourcentage des produits de fonctionnement. Dans ces circonstances, la demande d'agrégation statistique est déjà satisfaite par les indicateurs existants. Enfin, pour faciliter le retraitement et la comparaison de ces données individuelles (le cas échéant par des tiers), la DGFIP a mis en open data, un fichier par année qui globalise toutes les données des communes (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-individuels-des-communes-fichier-global/).