17056 affaires nouvelles de viol ont été enregistrées par les parquets en 2012 et 22663 en 2018. Sur cette période, entre 45 % et 51 % des personnes mises en cause pour viol ont fait l'objet d'un classement sans suite, au motif que l'affaire était insusceptible de poursuites, principalement pour cause d'infraction insuffisamment caractérisée ou d'extinction de l'action publique. Parmi les affaires poursuivables, le taux de réponse pénale est constant et très élevé, entre 94 % et 95 %. Les poursuites représentent de façon stable 96 % à 97 % de la réponse pénale des parquets. S'agissant des condamnations, les données disponibles extraites du casier judiciaire national ne concernent que la période 2012-2017. Entre 2012 et 2017, entre 1258 et 1576 condamnations ont été prononcées chaque année pour viol. Les peines privatives de liberté représentent entre 95 % et 97 % des peines prononcées. Il s'agit d'une peine ferme dans 80 % à 83 % des cas. Les données relatives au nombre de condamnations ne reflètent pas l'intégralité des condamnations prononcées dans les affaires de viol. En effet, une partie des personnes initialement poursuivies sous la qualification de viol ont été condamnées par la juridiction correctionnelle sous la qualification délictuelle d'agression sexuelle. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, dans son article 63, a créé à titre expérimental la cour criminelle pour une durée de trois ans dans 7 départements désignés par arrêté en date du 26 avril 2019. Composée de cinq magistrats professionnels, elle sera compétente pour juger, en première instance, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion par des majeurs, sans récidive. Cette disposition, entrée en vigueur le 13 mai 2019, a vocation à répondre à la problématique de l'engorgement chronique de nombreuses cours d'assises et à limiter le recours à la correctionnalisation afin d'assurer une égalité de traitement et renforcer l'effectivité de l'application de la loi. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a modifié l'article 7 du code de procédure pénale afin de porter de 20 à 30 ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs. Elle a également élargi la définition du viol en incluant à l'article 222-23 du code pénal certains faits jusqu'alors qualifiés d'agression sexuelle lorsque la victime a été contrainte à commettre sur l'auteur un acte de pénétration sexuelle.