Texte de la question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la loi de transition énergétique et du décret n° 2016-811 en matière de traitement des déchets par les exécutifs régionaux et départementaux. Le décret n° 2016-811 sur les plans déchets mentionne les installations qu'il apparaît nécessaire de créer, d'adapter ou de fermer afin d'atteindre les objectifs et de gérer l'ensemble des déchets. Ce décret donne les moyens de planifier et de mettre en place une politique de prévention et de réduction des déchets tout en créant des emplois. Cependant, les exécutifs de certaines régions, notamment la région Hauts-de-France, ne respectent pas la loi de transition énergétique et le décret n° 2016-811, en ne créant qu'une filière de traitement polluant des déchets. Le développement d'autres filières comme la consigne, l'emballage réutilisable, les bio-déchets, le compostage et beaucoup d'autres est réduit à néant. La prévention et la réduction sont passées sous silence. Pourtant certaines régions, en utilisant les bons leviers parviennent à baisser le coût de traitement des déchets avec une gestion vertueuse. Alors que le décret offre les possibilités de fermer des incinérateurs extrêmement polluants pour la qualité de l'air, certaines régions comme la région Hauts-de-France autorisent l'installation de nouveaux incinérateurs et l'augmentation des capacités et des zones de chalandises des établissements déjà existants. Dans le département du Nord, la mortalité dépasse très largement celle de la France, + 31 %. Le plan déchets départemental demeure en vigueur puisque le plan régional n'a pas encore été adopté. Alors que le plan déchets départemental indique que l'incinérateur de la ville de Douchy-les-Mines est en sous-capacité, le SIAVED, exploitant de l'incinérateur, demande l'augmentation de ses capacités sans tenir compte du principe de proximité, du principe de hiérarchie des modes de déchets et des conséquences néfastes pour la santé publique. En plus de l'augmentation de capacité, le SIAVED demande une extension de la zone de chalandise. Il n'est pas acceptable que l'incinérateur de Douchy-les-Mines situé dans le département du Nord puisse retraiter des déchets produits dans l'Aisne, en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne. Une étude épidémiologique de l'INVS met en évidence un lien statistique significatif entre le niveau d'exposition aux incinérateurs et l'augmentation de la fréquence de certains cancers : + 23 % de cancers myélomes multiples chez l'homme, + 22 % de cancers sarcomes multiples, + 18 % de cancers lymphomes malins non hodgkiniens, +16 % de cancers du foie, + 9 % de cancers du sein. Il lui demande comment il compte faire appliquer efficacement la loi de transition énergétique et le décret n° 2016-811 dans toutes les régions et les départements. Il lui demande également quelles actions il entend mener pour inciter efficacement les régions et les départements à mettre en place une gestion vertueuse des déchets et empêcher l'agrandissement des capacités de traitement et des zones de chalandise des incinérateurs existants, dont les rejets polluants sont particulièrement néfastes pour la santé publique.