15ème législature

Question N° 19161
de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Décharges sauvages

Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4027
Réponse publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5674

Texte de la question

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des décharges sauvages. Tout récemment, l'ONF (Office national des forêts) de l'ouest de l'Île-de-France, lançait un appel au secours contre les dépôts sauvages en forêt. L'ONF constatait que, sur les seules forêts, ses agents étaient obligés de ramasser des dizaines de tonnes de déchets et dépôts sauvages, chaque année, ce qui représente un coût de plusieurs millions d'euros pour l'ensemble des forêts françaises. On a certes limité l'accès des camionnettes aux parkings des forêts. On a mis des enrochements pour réduire les stationnements. Mais, visiblement, tout cela reste insuffisant. L'association des maires de France avait évalué à 63 000 tonnes le poids des déchets sauvages dispersés en France chaque année, l'équivalent de 6 tours Eiffel. Sans parler évidemment des milliers de tonnes supplémentaires non recensés. En tout, on doit atteindre les 100 000 tonnes. Mme la députée souligne qu'une grande partie de ces déchets (environ 80 %) se retrouvent, plus tard, en mer, comme le rappelle l'ONG Surfrider. Le pire est que les déchets appellent les déchets et, au-delà des risques de pollutions ou d'incendie, il y a aussi un impact avéré sur la faune qui se fait piéger dans les déchets. Effectivement, les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets (il y a 43 ans !) mais les contraventions sont souvent de l'ordre de 1 500 euros alors qu'elles pourraient atteindre le maximum fixé, soit 75 000 euros, assorties d'une peine de deux ans de prison. Aussi, elle lui demande ce qu'il prévoit pour permettre une identification plus systématique des pollueurs et si des mesures spécifiques sont prévues pour aider certains maires qui ne lâchent rien et mènent des enquêtes pour remonter les filières.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s'est réuni à plusieurs reprises depuis mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s'agit ici d'un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages a été menée sous le pilotage de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les résultats de cette étude ont été publiés en février 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d'identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d'alimenter le projet de loi dédié à la lutte contre le gaspillage pour l'économie circulaire. Parmi les modifications législatives ou réglementaires d'ores et déjà identifiées pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets, il peut être cité notamment : - la possibilité de confier aux agents de surveillance de la voie publique, en plus des agents déjà habilités à le faire, la mission de contrôle des dépôts illégaux ; - le recours à la vidéo-protection pour lutter contre l'abandon de déchets ; - l'accès pour les policiers municipaux au système d'immatriculation des véhicules pour retrouver l'auteur d'un dépôt sauvage qui aurait pour ce faire utilisé son propre véhicule ; - la possibilité pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en plus du maire, de contrôler et sanctionner l'abandon de déchets, par des mesures dissuasives comme des astreintes financières ou des consignations de sommes pour dépolluer les dépôts illégaux. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l'abandon de déchets, notamment les procédures de sanction existante, sera élaboré dans le courant de l'année 2019.