Rubrique > eau et assainissement
Titre > Développement de l'irrigation
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau, de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays et le département de la Haute-Garonne en particulier, la résilience des exploitations aux conséquences du changement climatique passe inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau, à travers le stockage de l'eau et la construction d'ouvrages pour répondre aux enjeux climatiques et préserver les équilibres hydrogéologiques des territoires. Ainsi, l'irrigation est une assurance pour les agriculteurs, pour la sécurité alimentaire du territoire et pour le développement économique des exploitations agricoles. Par ailleurs, l'irrigation est primordiale pour toutes les productions, que ce soit en grandes cultures, en élevage ou en maraîchage, en agriculture conventionnelle comme biologique. Cependant, si l'agriculture est parvenue à une augmentation de 30 % de la productivité de l'eau en 20 ans, grâce aux progrès techniques et matériels et aux sélections variétales, seule 6 % de la surface agricole utile est aujourd'hui irriguée en France, le pays se classant au neuvième rang européen. Pour répondre à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau, se basant sur les travaux de la cellule d'expertise de gestion de l'eau ainsi que sur les conclusions des Assises de l'eau. Or la profession agricole a fait part de ses doutes sur le projet d'instruction, censé faciliter et favoriser l'émergence de projets de mobilisation de la ressource. Elle attend un engagement clair de l'État quant à la possibilité pour les agences de l'eau d'accompagner et d'aider, notamment financièrement, les projets de stockage à vocation agricole ou multi-usages. En l'état actuel de l'instruction, les agences de l'eau ne pourront participer qu'au co-financement des projets dits de substitution. Ces projets de substitution (prélèvement hivernaux remplaçant les prélèvements estivaux) ne permettront pas de répondre aux besoins des divers usages, d'où la nécessité d'assurer le financement d'ouvrages qui permettront la mobilisation de volumes supplémentaires et répondront aux nouveaux besoins. La modification de la méthode de calcul des prélèvements devrait également se fonder sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés, afin de garantir une flexibilité de prélèvement en cas de besoins. Ainsi, il l'interroge sur les dispositions du projet d'instruction et plus particulièrement sur l'éventuelle possibilité donnée aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et sur la modification de la méthode de calcul des prélèvements.