Texte de la question
M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en danger de la profession de commissaire aux comptes suite à l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi PACTE. Cette mesure indique la suppression de l'obligation des PME de moins de 50 salariés, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4 millions d'euros de bilan de certifier leurs comptes, ce qui représente un manque à gagner important pour les commissaires aux comptes. Son entrée en vigueur a été décidée pour 2019 et non pour 2021 comme proposé par le Sénat, supprimant la période transitoire de 3 ans devant permettre aux commissaires aux comptes d'adapter leurs activités. Alors que 10 000 emplois et 650 millions d'euros d'activité sont menacés, cette mesure met en danger l'avenir de la profession et pose la question du devenir des commissaires aux comptes. L'article 9 favorise également les grands cabinets anglo-saxons, car supprime la majeure partie des cabinets d'audit français implantés sur le territoire. Elle élimine toute prévention des difficultés des entreprises, a un impact négatif sur le financement des PME qui repose sur le crédit inter-entreprises, la fluidité et la pérennité du système. La garantie du respect de l'équité et des droits pour tous les « petits » actionnaires, ainsi que la protection des salariés en matière d'intéressement ne sont plus respectés. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour soutenir les commissaires aux comptes et en conséquence, modifier ou supprimer l'article 9 de la loi PACTE.
Texte de la réponse
Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Le rehaussement des seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés a été voté. En dessous de ces seuils harmonisés, les entreprises ne seront donc plus tenues par cette obligation. Le Gouvernement s'est notamment appuyé sur une analyse conduite par l'Inspection générale des finances qui a démontré que la pertinence de seuils d'audit légal, plus faibles que ceux fixés par le droit européen, n'était pas établie. Le Conseil constitutionnel a validé cette réforme. Pour autant, le Gouvernement est conscient que le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. C'est pour cette raison que nous avons proposé des mesures d'accompagnement de la profession, issues du rapport de l'ancien commissaire aux comptes Patrick De Cambourg et votées lors des débats parlementaires. Ainsi, un audit légal Petites Entreprises (PE) a été créé : il consiste en une mission de certification des comptes d'une durée de mandat de 3 exercices (au lieu de 6) et dont l'étendue diffère de la mission traditionnelle puisque le commissaire aux comptes sera tenu d'établir un rapport sur les risques destiné aux dirigeants, mais sera en revanche dispensé de certaines diligences supplémentaires qui ne relèvent pas stricto sensu de la certification des comptes. L'Assemblée nationale a souhaité que cette mesure entre en vigueur au plus vite et, potentiellement, dès les assemblées générales de juin 2019. Néanmoins, une période de transition a été aménagée. Les mandats en cours, à la date d'entrée en vigueur de la loi, se poursuivront jusqu'à leur terme et la possibilité est ouverte, d'un commun accord entre les commissaires aux comptes et la société, de basculer en audit légal PE, ce qui permettra de faire la démonstration de la plus-value de cette nouvelle forme d'audit. En outre, les commissaires aux comptes ont désormais la possibilité de délivrer des attestations, d'exercer dans le cadre de société pluri-professionnelle d'exercice et leur activité commerciale a été assouplie. Enfin, les débats ont également permis de créer un nombre important de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes, notamment au service des sociétés à mission, des sociétés coopérative de main d'œuvre, des fonds de pérennité économique et des sociétés de gestion de portefeuille. Enfin, la loi PACTE prévoit qu'un comité d'évaluation assiste le Parlement dans le suivi de l'application et de l'évaluation de la loi, et particulièrement concernant l'impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes.