15ème législature

Question N° 19199
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Transparence de l'information sur les agents

Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 3988
Réponse publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7350

Texte de la question

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur une meilleure information souhaitable de la répartition des femmes et des hommes sur les documents préalables des instances paritaires gérant le déroulement des carrières des agents publics. Il s'agit de viser à améliorer la promouvabilité des femmes dans la fonction publique, par une meilleure prise en compte de leur situation comparée à celle des hommes lors des commissions d'avancement, et, grâce à cette transparence, développer la possibilité qu'elles soient promues. En effet, comme le souligne le rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale relatif au projet de loi de transformation de la fonction publique, il serait opportun que lors de la préparation des commissions d'avancement, il soit explicitement prescrit que pour chaque grade soit publiée « la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables », ce faisant par la fourniture aux membres des commissions et à l'autorité décisionnaire, de deux tableaux spécifiques, pour les hommes et pour les femmes. Cette plus grande transparence sur les agents promouvables devrait concourir à une meilleure information partagée, et ainsi pourrait garantir plus aisément l'égal accès des femmes aux promotions de grade, et donc à l'avancement dans la carrière. Elle lui demande si le Gouvernement partage cette analyse, et pourrait envisager d'inscrire par amendement une telle disposition dans le prochain projet de loi de transformation de la fonction publique.

Texte de la réponse

Conformément à l'engagement du Président de la République en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, érigée en « grande cause du quinquennat », et en cohérence avec les orientations définies par le Premier ministre lors du Comité interministériel à l'égalité du 8 mars 2018, la fonction publique a engagé une négociation constructive avec les organisations syndicales qui a donné lieu à la signature d'un accord majoritaire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le 30 novembre 2018. À l'occasion de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, le Gouvernement a choisi de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes lors des promotions. Ainsi, l'action 3.6 de l'accord « Garantir le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d'avancement » trouve sa transcription dans l'article 29 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Il prévoit une obligation d'élaboration d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle précise que « lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ». La transmission d'informations sexuées concernant les promotions et leur publication est déjà organisée dans le cadre du rapport de situation comparée du bilan social qui comprend des données relative à la promotion professionnelle en application de l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dès lors, les avancées prévues par le projet de loi de transformation de la fonction publique devraient favoriser la promotion des femmes et une meilleure transparence à travers tant le rapport de situation comparée que le tableau d'avancement au choix prévu par les dispositions spécifiques à l'avancement des trois lois statutaires.