Réponse publiée le 6 août 2019

Conformément à l'engagement du Président de la République en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, érigée en « grande cause du quinquennat », et en cohérence avec les orientations définies par le Premier ministre lors du Comité interministériel à l'égalité du 8 mars 2018, la fonction publique a engagé une négociation constructive avec les organisations syndicales qui a donné lieu à la signature d'un accord majoritaire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le 30 novembre 2018. À l'occasion de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, le Gouvernement a choisi de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes lors des promotions. Ainsi, l'action 3.6 de l'accord « Garantir le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d'avancement » trouve sa transcription dans l'article 29 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Il prévoit une obligation d'élaboration d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle précise que « lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ». La transmission d'informations sexuées concernant les promotions et leur publication est déjà organisée dans le cadre du rapport de situation comparée du bilan social qui comprend des données relative à la promotion professionnelle en application de l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dès lors, les avancées prévues par le projet de loi de transformation de la fonction publique devraient favoriser la promotion des femmes et une meilleure transparence à travers tant le rapport de situation comparée que le tableau d'avancement au choix prévu par les dispositions spécifiques à l'avancement des trois lois statutaires.