15ème législature

Question N° 19211
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > Réforme de la taxe de séjour - Auberge de jeu

Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 3999
Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5154

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe de séjour. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Elle prévoit l'instauration pour les communes, à compter du 1er janvier 2019, d'une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuitée HT pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Or les auberges de jeunesse et les centres de vacances ne bénéficient d'aucun classement spécifique Atout France. Regroupés avec les hébergements non classés, ils se retrouvent donc assujettis à ce pourcentage de la nuitée. Ce mode de calcul risque, cependant, de complexifier le calcul de la taxe de séjour pour les hébergeurs. De plus, sur de nombreuses communes, il est fort probable qu'apparaisse inévitablement une augmentation de la taxe de séjour applicable aux auberges de jeunesse. Enfin, la particularité des auberges de jeunesse et des centres de vacances, qui proposent une offre d'hébergement collectif destinée essentiellement à un public de jeunes, ne ressort absolument pas du classement d'Atout France. Ce type d'hébergement ne peut, en effet, pas être assimilé à une offre d'hébergement hôtelier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le mode de calcul pour les hébergements dont aucun classement n'est possible et plus particulièrement pour les auberges de jeunesse et les centres de vacances, compte tenu de leurs spécificités.

Texte de la réponse

L'instauration d'une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés doit permettre une plus grande équité entre les opérateurs, et inciter les propriétaires à faire classer leurs hébergements dans la catégorie adaptée. S'agissant des hébergements destinés aux jeunes ou s'inscrivant dans le tourisme social et solidaire, s'il n'existe pas de classement spécifique pour certaines des appellations les plus usitées (centres internationaux de séjours, auberges de jeunesse…), il est parfois possible de les faire classer dans les catégories existantes, en général dans l'hôtellerie mais également dans les résidences de tourisme, si ces hébergements en remplissent les conditions. Pour les hébergements qui ne peuvent pas être classés ou qui n'en remplissent pas les conditions, la taxe de séjour sera proportionnelle au coût de la nuitée. Compte tenu du caractère social du prix pratiqué dans ces hébergements, la taxe de séjour restera souvent d'un montant raisonnable, d'autant qu'il existe un plafond à cette taxation proportionnelle. Afin d'évaluer la situation de ces hébergements et y apporter le cas échéant une évolution, une réflexion a été engagée par le Gouvernement afin de définir une nouvelle catégorie d'hébergement collectif, qui pourrait bénéficier d'un tarif de taxe de séjour adapté au public visé.