Le décret relatif aux modalités de décomptes des logements gérés, notamment pour l'application des articles L. 423-2 et L. 481-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sera publié dans les prochaines semaines. Seront comptabilisés les seuls logements sociaux et logements-foyers, à savoir : les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ; les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977. Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers. Néanmoins, conformément à la loi, ne seront décomptés parmi les logements cités que ceux effectivement gérés par l'organisme ; ainsi, le législateur n'a pas prévu d'exceptions pour les logements vendus ou démolis, qui sortent donc du décompte une fois l'opération réalisée. Le décret relatif aux conventions d'utilité sociale sera publié également dans les prochaines semaines, alors que, sauf cas de report accordé par le préfet pour cause de réorganisation de l'organisme, ce dernier devait déposer son projet de convention au plus tard au 1er juillet 2019. C'est pourquoi instruction a été donnée aux préfets d'accepter des projets incomplets au 1er juillet, avec une date limite de complétude fixée au 1er octobre. Les fédérations de bailleurs sociaux ont été tenues au courant, tout au long de la concertation publique, des évolutions limitées des textes qui étaient envisagées et de la transmission de cette instruction aux préfets de régions et de départements.