Question n°1921 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 1921

de Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate et apparentés - Yvelines )

Question écrite

Ministère interrogé > Transports

Ministère attributaire > Transports

Rubrique > sécurité routière

Titre > Examen métier de mototaxi

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4818

Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5616

Texte de la question

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'accès au métier de mototaxi. En effet, le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, est venu préciser les nouvelles conditions d'accès à cette profession et prévoyait la mise en place d'un examen dès janvier 2016 en vue d'obtenir un certificat de capacité professionnelle. À ce jour, les modalités d'examen ne sont toujours pas connues alors que des candidats à la profession ont engagé des frais importants et ne peuvent toujours pas exercer, seuls les candidats justifiant d'un an d'expérience dans le transport de personnes durant les dix dernières années pouvant prétendre à l'obtention de la capacité professionnelle. Ce retard pénalise notamment les candidats ayant entrepris un processus de reconversion vers ce métier avant le changement de législation. Elle lui demande donc de bien vouloir peser afin que les négociations et concertations avec la profession puissent aboutir le plus rapidement possible afin de pouvoir rendre public la nature des épreuves de l'examen en question.

Texte de la réponse

L'activité du transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a précisé les conditions de l'exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l'attestation annuelle d'entretien des véhicules. Sur la mise en place d'un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en œuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d'un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations. Les discussions avec les acteurs du secteur ont cependant repris afin de conclure le dispositif au plus tard à la fin de l'année 2017.