15ème législature

Question N° 19223
de M. Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine - Guyane )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > outre-mer

Titre > Police - Sur-rémunération arrêt maladie

Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4007

Texte de la question

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du maintien de la sur-rémunération des fonctionnaires de police résidant sur le territoire de la Guyane durant leurs congés maladie. En effet, il semblerait que le préfet de la région Guyane ait décidé, par voie d'arrêtés, de suspendre le versement de la majoration salariale de 40 % aux agents faisant l'objet d'un arrêt maladie ordinaire alors même que le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit expressément son maintien. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments explicatifs quant à cette situation qui a d'ores et déjà motivé plusieurs recours en annulation des arrêtés précités devant la justice administrative.

Texte de la réponse