15ème législature

Question N° 1922
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Modalités d'application de l'article 121-6 du

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4791
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5919

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, cet article impose aux personnes morales propriétaires d'un véhicule verbalisé par un radar automatique de dénoncer le salarié conducteur lors de l'infraction. Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 euros, minorés à 450 euros en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1 875 euros après 45 jours. Cependant, lorsqu'un chef d'entreprise individuelle reçoit un avis d'une contravention dont il est l'auteur, celui-ci ne perçoit pas la nécessité d'effectuer cette démarche, estimant ne pas avoir contesté l'infraction en s'acquittant du montant de l'amende. Elle souhaite donc connaître les recours possibles pour ces professionnels, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la procédure actuelle.

Texte de la réponse

L'obligation de désignation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale s'imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l'envoi d'un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voient certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l'amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal de la personne morale doit, à la suite de la réception d'un avis de contravention, se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s'il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l'objet d'un retrait de points. Aussi, lorsqu'il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public. Il reçoit ensuite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé. Il peut alors régler l'amende associée à l'infraction qu'il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Désormais : - Dès la première page, dans un encadré rouge, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux les avertissent de la nécessité de procéder à la désignation du conducteur. Plus bas, figure, au sein de l'encadré intitulé « Vous reconnaissez l'infraction », la mention suivante : « En tant que représentant légal, si vous payez l'amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation » ; - La notice de paiement jointe à l'avis de contravention débute avec un encadré intitulé « ATTENTION ! ». Cet encadré porte la mention suivante, en gras : « Si vous êtes le représentant légal et que vous avez-vous-même commis l'infraction : ne payez pas cette amende. Vous devez d'abord vous désigner personnellement. » ; - Au dos de la notice de paiement figure un message qui énumère les trois situations dans lesquelles peut se retrouver un représentant légal de personne morale. La première situation décrite est intitulée « Vous avez commis l'infraction ». Elle est suivie de l'information suivante : « Vous devez vous désigner. Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l'amende ». Le site de l'ANTAI (www.antai.fr) propose en outre depuis juillet 2017 de renseigner l'adresse électronique des personnes désignées ou qui s'auto-désignent afin de permettre l'envoi d'avis de contravention (e-ACO) directement à l'adresse électronique du conducteur. Compte tenu des conséquences concrètes que peut avoir la création de la contravention sur l'organisation interne des entreprises et les actes de gestion associés à la réception d'avis de contravention, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l'ANTAI. L'espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d'appels de l'ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euros + prix d'un appel normal).