15ème législature

Question N° 19240
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > politique extérieure

Titre > Poliitique exportation d'armes et l'utilisati

Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 3993
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8765

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur les révélations concernant la politique d'exportation d'armes et l'utilisation des armes livrées par la France. Une note rédigée par la direction du renseignement militaire (DRM), en date du 25 septembre 2018, répertorie notamment les armes vendues par la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, et déployées au Yémen, théâtre depuis 2015 d'un conflit meurtrier qui a fait au moins 10 000 morts. Classée « confidentiel défense », mais rendue publique par une cellule d'investigation de presse le 15 avril 2019, cette note révèle notamment que des chars Leclerc sont utilisés dans les offensives menées par les Saoudiens et le Emiratis. Outre les chars Leclerc (dont l'utilisation aurait fait au moins 55 morts civils), il faut ajouter les 48 canons Caesar (35 morts civils au moins), les pods Damoclès (dispositif de ciblage), les avions de chasse Mirage 2000-9, les hélicoptères Cougar et Dauphin, ainsi qu'une frégate et une corvette lance-missiles qui participent au blocus naval du port d'Hodeïda, qui affame la population. Or le Gouvernement français a toujours affirmé que les armements vendus ne sont pas utilisés « sur la ligne de front ». Les parlementaires, notamment ceux de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, n'ont jamais été informés de la réalité de cette utilisation d'armes françaises. Bien au contraire, Mme la ministre a répondu à leurs interrogations en affirmant que « les équipements terrestres vendus à l'Arabie saoudite sont utilisés non pas à des fins offensives mais à des fins défensives, à la frontière entre le Yémen et l'Arabie saoudite » (commission de la défense nationale et des forces armées du 4 juillet 2018). Cette affirmation, occultant la réalité, a de plus été utilisée pour justifier le refus de bloquer les ventes d'armes françaises aux membres de la coalition conduite au Yémen par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Il lui demande que toute la vérité soit faite sur l'utilisation des armes françaises exportées, notamment au Yémen. Il renouvelle l'exigence d'un embargo à effet immédiat de ce commerce indigne et intolérable. Il rappelle aussi que la liberté de presse implique la protection des sources et salue les révélations de journalistes qui sont l'objet de poursuites judiciaires liberticides pour avoir révélé des informations cachées aux parlementaires.

Texte de la réponse

Les exportations d'armement de la France ont lieu dans le strict respect du droit et de nos engagements internationaux, conformément à un examen interministériel minutieux. Elles ont vocation à appuyer les intérêts stratégiques de la France. Ceux-ci sont nombreux dans la région : protection de nos 40 000 ressortissants dans le golfe arabo-persique, sécurité de nos approvisionnements, notamment à travers le détroit de Bab el Mandeb, stabilité régionale alors que ressurgissent des tensions dans la zone ou encore lutte contre le terrorisme, et en particulier Al Qaïda dans la péninsule arabique, qui a commandité les attentats de Charlie Hebdo. La France entretient donc des coopérations de long terme avec l'Arabie Saoudite et les Emirats arabes unis (EAU), dans de nombreux domaines, qu'ils soient économiques, culturels, ou encore en matière de défense. Elle dispose aux EAU de plusieurs bases, points d'appuis essentiels pour nos opérations de lutte contre le terrorisme. Le volet armement constitue l'une des dimensions de cette relation, dans la mesure où il répond avant tout aux besoins légitimes de ces États d'assurer leur propre sécurité. En remettant en cause la sécurité de l'État saoudien, l'action déstabilisatrice des milices houthis fait peser un risque pour la stabilité régionale. La France reconnaît à l'Arabie saoudite son droit à agir en vertu du principe de légitime défense. Mettre un terme, dans leur ensemble, aux exportations d'armement n'est donc pas une option raisonnable au vu des intérêts nationaux dont le gouvernement est comptable. Le gouvernement exerce toutefois la plus grande vigilance sur chaque demande de licence, au cas par cas. Chacune est soupesée, au cas par cas, en s'appuyant sur des expertises stratégiques, militaires et juridiques pour assurer le respect de nos engagements internationaux. Chaque examen fait appel à des analyses pointues du matériel, de la situation du pays, voire de l'unité à laquelle le matériel serait destiné, de l'industrie, de l'impact possible sur nos propres forces. Les discussions sont longues et menées avec la plus grande minutie. Il n'est pas rare que la Commission interministérielle pour l'exportation des matériels de guerre (CIEEMG) sollicite des expertises ou un dialogue complémentaires avec l'industriel, qui peut conduire ce dernier à retirer sa demande. Pour rappel, cette commission, présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), réunit des représentants du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie. Enfin, la France reconnaît l'urgence de mettre un terme au conflit au Yémen, où la situation humanitaire a atteint un stade critique. Ayant pour unique objectif la fin de la guerre et des souffrances qu'elle entraîne, elle soutient pleinement les efforts et l'action diplomatique déployés par l'Envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, salue la mise en place d'une trêve et encourage l'établissement d'un cadre de négociation en vue d'un règlement global pour ce pays. Le gouvernement allemand a fait le choix de prolonger la suspension des exportations d'armement vers l'Arabie Saoudite jusque fin octobre ; mais un débat existe en Allemagne, notamment sur le rôle des filiales et des joint ventures, dont l'activité rend le tableau d'ensemble moins univoque. En tout état de cause, ces choix relèvent de prérogatives souveraines ; l'Allemagne n'a ni les mêmes intérêts dans la zone, ni le même profil militaire, ni les mêmes responsabilités internationales. Il est néanmoins souhaitable que nos approches respectives ne mettent pas en difficulté la construction de l'Europe des armements - notamment des grands équipements que nous construirons en commun (avion et char du futur). Des négociations en cours avec Berlin devraient permettre d'aboutir rapidement à une approche commune en matière d'exportation, comme prévu par le traité d'Aix-la-Chapelle.