15ème législature

Question N° 19246
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > postes

Titre > Obligations du groupe La Poste

Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 3983
Réponse publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7494
Date de changement d'attribution: 07/05/2019

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations du groupe La Poste. En effet, à l'heure où le Président de la République, dans son message aux Français, parle légitimement de proximité et de l'interdiction de fermer les écoles et les hôpitaux proches, le groupe La Poste ferme à tour de bras ses agences postales et ses bureaux, privant ainsi des milliers de Français d'un service de proximité estimé ; sans compter les problèmes de distribution postale constatés sur le territoire. La Poste doit être rappelée à l'ordre par le Gouvernement sur ses obligations contractuelles : c'était tout le sens des différents courriers de M. le député adressés au président du groupe La Poste et restés sans réponse. Aussi, il lui demande de bien vouloir le rappeler à son devoir et ses engagements pour le service public et au service des citoyens.

Texte de la réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. S'agissant de la présence de La Poste sur le territoire, la loi garantit le maintien d'un minimum de 17 000 points de contact répartis de sorte que dans chaque département, 90 % au moins de la population se trouve à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes en voiture d'un point de contact postal. Au niveau national, La Poste respecte ces obligations et tend même à densifier son réseau : 17 335 points de contact au 31 mai 2019, contre 17 100 au 31 décembre 2017. Pour pouvoir maintenir son offre de services postaux de proximité à ce niveau, alors que la fréquentation des bureaux de poste baisse régulièrement (-6 % en 2018), La Poste est amenée, comme la loi l'y autorise, à adapter son réseau et à remplacer certains de ses bureaux de poste de faible activité par des points de contact en partenariats avec la commune ou un commerçant. Ces transformations ne peuvent toutefois intervenir qu'après un dialogue préalable au niveau local et dans la plupart des cas, après l'accord formel du maire de la commune concernée. Dans le département de l'Essonne, en 2018, La Poste aura fermé trois bureaux de faible activité, remplacés par une agence postale communale à Pussay et à Méréville et par un relais poste commerçant à Savigny et aura créé deux relais poste commerçant supplémentaires à Palaiseau et Igny. Au total, l'offre de services postaux a été renforcée et les horaires d'ouverture augmentés (5 239 heures hebdomadaires à la fin 2018 contre 5 001 à la fin 2017). En outre, et l'Etat y est particulièrement attentif, aucun bureau de poste situé en quartier prioritaire de la politique de la ville n'a été fermé, ces bureaux rendant des services essentiels aux habitants, notamment en matière d'accès aux services financiers de La Banque Postale. L'Etat est très attaché à l'instauration d'un dialogue constructif entre La Poste et les élus afin de mettre en place des projets partagés offrant des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l'économie locale. La négociation en cours du contrat de présence postale 2020-2022 entre l'Etat, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalités et La Poste est l'occasion pour les parties prenantes de réexaminer les règles d'évolution de la présence postale sur les territoires, en tenant compte de la nécessaire adaptation du réseau de La Poste. S'agissant de la distribution du courrier, interrogée sur les retards signalés dans la distribution en Essonne, La Poste affirme qu'ils étaient dus à ses difficultés persistantes de recruter des agents faute de candidats, ainsi qu'à la rotation des effectifs, qui ne permet pas de former les facteurs et de les familiariser avec leurs tournées. Après avoir entrepris différentes actions de sensibilisation, l'entreprise a pu procéder à de nouvelles embauches, dont pourront bénéficier les habitants du département. L'État demeure très attentif à la continuité et à la qualité du service postal et, plus globalement, au bon accomplissement par La Poste des missions de service public qui lui ont été confiées. Dans ce cadre, il veille notamment à ce que les adaptations menées par La Poste en matière de présence postale et de distribution du courrier soient conçues et conduites de façon à maintenir un haut niveau de qualité de service au profit des usagers, tout en préservant les intérêts économiques de l'entreprise.