Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d'un plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce plan cible trois secteurs : celui des lits médicalisés, celui de la perfusion et celui de l'incontinence urinaire et fécale. Le groupe Les Républicains avait voté contre cette mesure, considérant que ce genre d'approche purement comptable n'a aucun sens, sauf celui de pénaliser l'offre de soins de proximité accompagnant au quotidien les patients et leurs aidants. La parution au Journal officiel le 1er mars 2019 d'un avis de projet de modification tarifaire des lits médicalisés et des dispositifs médicaux de l'incontinence démontre à l'évidence que les propositions faites par les prestataires de matériel médical n'ont pas été écoutées, alors que le Gouvernement s'était engagé à développer les soins ambulatoires et à favoriser le maintien à domicile pour soulager l'hôpital et maîtriser les dépenses de santé. Les baisses de tarifs imposées menacent directement les prestataires qui vont devoir procéder à des licenciements de personnels et réduire le champ de leurs interventions auprès des patients, ce qui va de nouveau pénaliser les habitants des territoires ruraux. Il souhaite par conséquent savoir comme une telle baisse drastique a pu être décidée par le CEPS, en dehors de toute concertation avec les prestataires de dispositifs médicaux, et si elle va prochainement recevoir les représentants de cette profession.
Texte de la réponse
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la règlementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes et/ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.