Rubrique > retraites : généralités
Titre > PACS et pension de réversion
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du système de pension de réversion aux partenaires survivants d'un PACS dans le cadre de la réforme globale des systèmes de retraite. Le bénéfice de la pension de réversion joue pour les conjoints liés par le mariage. Le PACS reste certes juridiquement différent du mariage, malgré les évolutions récentes, mais cette forme d'union a été créée pour répondre à des problématiques d'ordre patrimonial, or la question de la pension de réversion en est une. Par ailleurs, la situation juridique différenciée entre mariage et PACS ne devrait pas empêcher des évolutions quant à la protection des personnes ayant fait le choix de s'engager dans le cadre d'un PACS. Cette question se pose depuis maintenant plusieurs années sans jamais avoir reçu de réponse, malgré les évolutions juridiques en faveur des personnes liées par un PACS. Des droits et obligations réciproques ont été créés notamment via le principe de solidarité entre les partenaires qui s'applique durant leur vie commune. Ce principe pourrait être appliqué de la même façon après le décès de l'un des partenaires. Par conséquent, à l'aune du futur projet de loi portant réforme des retraites, il lui demande s'il est envisagé d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à tous les conjoints survivants unis par un PACS en vertu du principe d'égalité et pour assurer une plus grande protection des personnes ayant fait le choix de s'engager dans le cadre d'un PACS.