Rubrique > sécurité sociale
Titre > Cotisation maladie sur les retraites complémentaires
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la cotisation maladie sur les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Issue de la loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale de juillet 1980, cette cotisation de 1 % sur les pensions de base et de 2 % sur les pensions complémentaires Arrco-Agirc et Ircantec faisait de ces derniers les seuls retraités contributeurs à l'assurance maladie. En 1998, un transfert a été partiellement effectué sur la contribution sociale généralisés. Depuis 2005, elle est maintenue à hauteur de 1 % sur les seules pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. À l'heure où la réforme des retraites s'engage et dont l'objectif est d'accorder les mêmes droits pour un montant de cotisation identique avec la création de la retraite dite universelle, il lui demande de mettre fin à cette exception et de lui faire part de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.