15ème législature

Question N° 19278
de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Les difficultés rencontrées par le secteur de

Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4012
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6142
Date de changement d'attribution: 07/05/2019

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'hôtellerie de plein air, en raison de la montée en puissance des grands opérateurs d'offre touristique. En effet, les pratiques de ceux-ci semblent être de nature à remettre en cause l'économie locale et la pérennité des entreprises d'hôtellerie de plein air de la Charente-Maritime. C'est ainsi que les hôteliers de plein air sont incités, par des conditions non équitables, à contracter avec des grands groupes, ce qui impacte négativement l'emploi, l'activité et les investissements des campings locaux. Par voie de conséquence, ce manque à gagner risque d'affecter les collectivités locales, car il peut engendrer une baisse de la fiscalité directe, notamment de la taxe de séjour. En outre, le modèle économique des grands opérateurs conduit souvent au non-respect de l'indépendance commerciale des entreprises, au travers notamment du rachat des noms de domaines et de la perte d'informations sur la clientèle. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de protéger les TPE-PME contre les pratiques des grands opérateurs de l'offre touristique en ligne, pour préserver un secteur de l'hôtellerie de plein air compétitif et dynamique.

Texte de la réponse

L'hôtellerie de plein air est un secteur d'activité très dynamique qui s'est développé ces dernières années au moyen de la montée en gamme de son offre. Ce secteur reste composé majoritairement de petites et moyennes entreprises (PME) familiales, le plus souvent indépendantes. Un certain mouvement de concentration de l'offre est toutefois apparu, avec en particulier la création de chaînes volontaires d'acteurs. L'hôtellerie de plein air, comme les autres acteurs économiques touristiques, est confrontée depuis plusieurs années à l'enjeu de sa digitalisation, et notamment de la digitalisation de sa distribution (intermédiation par des plateformes internet). Il est exact que de grands groupes d'intermédiation, souvent américains, peuvent améliorer le taux de remplissage des campings, mais également peser contractuellement sur la liberté commerciale ou tarifaire des propriétaires ou gérants de ces derniers, si des clauses très contraignantes sont stipulées au profit des plateformes. On pourrait formuler des observations similaires pour certains tour-opérateurs qui achètent des lots de nuitées dans les campings. Le principe de liberté contractuelle entre acteurs économiques professionnels peut aboutir, dans le cas où un cocontractant est économiquement plus fort que l'autre, à un déséquilibre des relations commerciales. Dans ce cas, le droit des pratiques restrictives de concurrence, issu du code de commerce, permet de protéger la partie faible en cas notamment de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (art. L. 442-6, I, 2° du code de commerce), ou en cas de déréférencement abusif, si les conditions d'application de ce texte sont réunies (art. L. 442-6, I 5° du code de commerce). L'intérêt de ces textes doit être rappelé, car le ministère de l'économie, via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), peut réaliser des enquêtes et introduire l'instance devant la juridiction civile. Il n'en reste pas moins qu'il serait souhaitable que le secteur de l'hôtellerie de plein air se saisisse pleinement de la question de la digitalisation de son offre, afin d'envisager les stratégies gagnantes pour mieux maîtriser cette distribution, dans le respect naturellement de la loi (un déséquilibre ne devant pas être remplacé par un autre). La DGE est naturellement à l'écoute et à la disposition des représentants du secteur pour travailler sur ce sujet important pour la bonne santé économique de l'hôtellerie de plein air.