Texte de la question
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-consommation des fonds du programme européen de développement rural LEADER. La France a reçu de l'Union européenne une enveloppe de 687 millions d'euros pour développer 340 territoires métropolitains et ultra-marins, sur la période 2014-2020, mais seuls 28 millions d'euros, soit 4 % des fonds, ont été distribués. Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires. En 2013, la France avait déjà renoncé à 1,2 milliards d'euros de subventions. Pourtant le programme LEADER est un véritable moteur du développement local, apportant à la fois soutien à l'innovation, à la mise en réseau, et à la coopération dans les territoires ruraux. La complexité du circuit de l'instruction française, les difficultés et lourdeurs administratives et techniques sont autant de freins à l'attribution de ces subventions. Ce constat est partagé par tous. Au regard de ces dysfonctionnements, les acteurs locaux ne tentent même plus de déposer un projet et ceux qui ont obtenu une promesse de subvention se retrouvent dans des situations économiques très difficiles, dans l'attente de l'aide financière qui n'est toujours pas versée deux ou trois ans après l'achèvement de l'opération. Au regard de cette situation et de l'urgence qui s'y attache, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises en responsabilité par le Gouvernement pour débloquer un tel dispositif préjudiciable aux territoires et à la confiance recherchée dans l'Europe.
Texte de la réponse
Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 mai 2019, avec 608 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l'instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Au total au 3 mai 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 19,5 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 6,2 %. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.