15ème législature

Question N° 1929
de M. Régis Juanico (Nouvelle Gauche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Loi « drone » et aéromodélisme

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4819
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5967

Texte de la question

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite loi « drone » a été adoptée en réponse à la prolifération d'incidents impliquant des drones de loisirs (risques de collision avec un avion, survol de sites sensibles). Bien qu'élaborée pour répondre à une problématique uniquement liée à l'usage des drones, cette loi amalgame inopportunément ce dernier et l'aéromodélisme. Ainsi elle s'applique sans distinction entre les drones, appareils au pilotage automatique, et les aéromodèles, qui se pilotent exclusivement à vue et qui ne peuvent en rien être associés aux incidents susmentionnés. Les dispositions législatives qu'elle introduit auraient pour conséquence de réduire drastiquement la pratique de l'aéromodélisme en France, loisir technique de plein air qui a fait la preuve d'un haut niveau de sécurité depuis cinquante ans et qui est pratiqué par plus de 50 000 passionnés possédant une véritable culture aéronautique. Alors que les textes d'application de cette loi vont être prochainement publiés, l'association Finesse Plus - qui fédère des associations et clubs d'aéromodélisme à l'échelle nationale - a formulé plusieurs propositions afin d'en améliorer la portée. Elle propose notamment de ne pas restreindre à une seule fédération le bénéfice de la dispense de certaines exigences contraignantes (emport de dispositifs de signalement sonore et de limitation de capacité). Aussi, il lui demande quelles dispositions réglementaires et législatives le Gouvernement entend prendre afin de prendre en compte la spécificité de l'aéromodélisme et répondre ainsi aux inquiétudes légitimes des pratiquants et des professionnels du secteur.

Texte de la réponse

La loi no 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires et télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord, en tenant compte de la pratique de l'aéromodélisme, que ce soit avec un drone de loisir ou un modèle réduit. Elle prévoit qu'au-dessus d'un seuil de masse fixé par voie réglementaire, les aéronefs télépilotés soient soumis à un registre d'enregistrement ; elle fixe une obligation de formation pour les télépilotes, y compris pour les usages de loisir lorsque l'aéronef utilisé excède un seuil de masse. Elle dispose que les aéronefs télépilotés au-delà d'un seuil de masse soient équipés de dispositifs améliorant la sécurité et la sûreté : système d'identification électronique ou numérique, signal lumineux, sonore et dispositif de limitation de capacité. Ainsi, la loi no 2016-1428 n'a pas exclu formellement les activités d'aéromodélisme traditionnel de son champ d'application. En effet, avec l'évolution des pratiques et de la technologie, il ne s'avère pas possible de distinguer en termes juridiques de manière non ambiguë l'aéromodélisme traditionnel de la pratique de drones à des fins de loisir : certains aéromodèles dits traditionnels embarquent désormais des contrôleurs de vol et, dans un cadre de loisir, les drones s'opèrent à vue comme les aéromodèles. Toutefois, la loi prévoit des exemptions. Ainsi, les aéronefs circulant sans personne à bord et « opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » sont exemptés des obligations d'équipement de dispositifs de sécurité. Les décrets et arrêtés d'application de cette loi précisent les modalités d'application de cette mesure d'exemption. L'élaboration de ces textes a fait l'objet d'une étroite concertation interministérielle et d'une consultation des parties intéressées. Les associations d'aéromodélisme ont ainsi été reçues début 2017 par les services du ministère, soucieux de prendre en compte autant que possible leurs préoccupations. Les projets de textes envoyés en consultation prévoient que l'obligation de limitation de capacité ne s'applique pas aux aéronefs circulant sans personne à bord dépourvus de capteurs et de calculateur de vol, qui confèrent la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel. Ainsi, les modèles réduits classiques dépourvus de contrôleurs de vol ne seront pas astreints à l'obligation d'emport d'un dispositif actif de limitation de hauteur. Il y est par ailleurs prévu que les aéronefs utilisés à des fins de loisir, y compris de compétition, et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une association affiliée à la fédération française d'aéromodélisme, sur une localisation d'activité déclarée ou publiée par la voie de l'information aéronautique, seront exemptés des obligations de signalement sonore, lumineux et électronique. Ces aéronefs pourront donc être opérés sur les sites déclarés pour l'aéromodélisme - il en existe plus de 800 en France - sans équipement particulier. En dehors de ces sites, ils pourront également être utilisés, en respectant toutefois la réglementation et les obligations d'équipement. Des observations reçues sur ces projets de textes font actuellement l'objet d'analyses interministérielles, pour prise en compte éventuelle dans les textes finaux. En outre, un système est développé par le ministère permettant un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit, et un didacticiel en ligne, également gratuit, sensibilisant les télépilotes à la réglementation et aux risques liés à la pratique de l'aéromodélisme, de manière à ce que les propriétaires ou utilisateurs des aéromodèles puissent satisfaire de manière simple aux dispositions fixées par la loi en la matière. Ainsi, la prise en compte des attentes des usagers de l'aéromodélisme reste constamment recherchée.
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