15ème législature

Question N° 192
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > environnement

Titre > Politique d'écoconception

Question publiée au JO le : 25/07/2017 page : 3943
Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1235

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la politique d'écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l'écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c'est-à-dire à la réduction du nombre, du poids, du volume des déchets. En outre, ils doivent favoriser le caractère recyclable de ceux-ci. Pour atteindre ces objectifs, différents leviers ont été mis en place. Entre autres, l'éco-modulation qui vise, à travers des barèmes et des systèmes de bonus-malus, à pénaliser les emballages lourds ou volumineux, ainsi que les éléments dits « perturbateurs 108 ». Alors que le tri sélectif a considérablement progressé et que de nombreux matériaux recyclables ont vu le jour, l'utilisation de ces derniers reste encore extrêmement faible et insuffisante, selon le rapport de la Cour des comptes. De surcroît, dans la logique de la limitation de la fabrication des déchets lourds, les emballages en verre sont fréquemment remplacés par les emballages faits en plastique dit de PET (poly téréphtalate d'éthylène) opaque. L'utilisation d'un tel matériau d'emballage serait en nette augmentation, passant de 4 % à 15 % de l'ensemble des bouteilles en plastique. Au-delà de son caractère non recyclable, donc fortement polluant pour l'environnement, cet emballage reste extrêmement perturbateur dans le cycle de tri des autres bouteilles en plastique recyclable, auxquelles il est mélangé. C'est dans le souci du respect des règles environnementales, qu'elle lui demande, quelles mesures d'urgence il compte prendre pour inciter les industriels à évoluer vers les matériaux propres et avec un impact minimum sur l'environnement.

Texte de la réponse

Des bouteilles en polytéréphtalate d'éthylène (PET) opaque {PET classique – transparent – auquel on ajoute lors de la fabrication un produit opacifiant, principalement de l'oxyde de titane, qui peut être introduit à différentes concentrations, seul ou mélangé avec d'autres additifs (noir de carbone, mica, silice…) } sont utilisées par les metteurs sur le marché notamment pour conditionner le lait et des cosmétiques. Brillantes et sans opercule en aluminium, ces bouteilles en PET opaque ont leur préférence, car elles sont plus légères et reviennent moins cher pour la production. Elles sont plus utilisées pour ces raisons. Toutefois, contrairement au PET transparent ou au Polyéthylène haute densité (PEHD) des bouteilles de lait traditionnelles, le PET opaque ne se recycle pas quand il est seul ; il ne se recycle qu'en faible quantité et nuit à la qualité du reste du flux quand il est mélangé. La présence de bouteilles en PET opaque perturbe donc le recyclage des autres types de bouteilles dans les centres de tri qui n'ont pas été conçus pour les identifier et les séparer du reste. C'est pour ces raisons que le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, a demandé en premier lieu, en février 2017, aux éco-organismes chargés d'organiser la collecte et le tri des déchets d'emballages ménagers de proposer la mise en place d'un malus sur les bouteilles de lait en PET plastique opaque, afin qu'elles ne présentent plus d'avantage en termes de coût pour les industriels de l'agroalimentaire. L'arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers a ensuite pris plusieurs dispositions concernant le PET opaque : il ajoute, dans le cahier des charges qui a été publié en novembre 2017, un malus concernant les emballages en PET opaque ; il demande que les éco-organismes, une fois agréés, fassent des propositions pour le recyclage du PET opaque ; il crée un malus spécifique pour les produits élaborés avec du PET opaque, applicable dès 2018 : « Une majoration de 100 % de la contribution au poids au titre du plastique est appliquée aux emballages en PET opaque, tant que des solutions spécifiques de recyclage du PET opaque ne sont pas mises en œuvre. Si des solutions spécifiques ont été mises en place, le ministère chargé de l'environnement peut notifier au titulaire que cette majoration ne s'applique plus » Ce malus sera donc applicable aux industriels qui utiliseront ce matériau dans les emballages ménagers tant qu'aucune solution quant au recyclage de ce matériau n'est pas démontrée. La liste des bonus et malus applicables à tous les emballages ménagers en 2018 a été établie, en juillet 2017, après consultation de l'avis de la formation des emballages ménagers de la commission des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Cette liste comporte notamment un malus visant les emballages en PET avec des opacifiants minéraux. Ainsi, il doit être appliqué une majoration de 100 % de la contribution au poids au titre du matériau plastique aux emballages rigides en PET opaque dont le corps contient un taux d'opacifiants minéraux supérieur à 4 % (c'est le cas des bouteilles de lait). Par ailleurs, CITEO, éco-organisme agréé pour la filière des emballages ménagers, a engagé un plan d'actions présentant différents leviers. Des travaux sont ainsi lancés concernant la réduction du taux d'opacifiants, la nature des opacifiants, la recherche de débouchés pour la matière recyclée issue du PET opaque, et comportant un programme de recherche et développement (R et D) en collaboration avec les recycleurs afin de mieux gérer les excédents de PET opaque. Ces travaux visent à trouver des solutions permettant une meilleure intégration du matériau PET opaque dans les filières en aval, sans modifier le geste de tri qui doit rester simple pour le ménage, et en évitant d'impacter les processus de tri existants. Le ministre de la transition écologique et solidaire est attentif à l'avancement de ce plan d'actions, qui devra faire l'objet de communications régulières à la formation des emballages ménagers de la commission des filières REP, notamment. Par ailleurs, dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire avec les parties prenantes, lancée le 24 octobre 2017, des travaux sont en particulier prévus dans l'atelier 3 « Consommation et production durables – ODD12 », d'une part sur l'éco-conception des produits, d'autre part sur l'éco-modulation dans les filières REP. Il s'agit notamment de faire en sorte que l'éco-conception soit mieux prise en compte dans les modulations des éco-contributions des filières REP.
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