Réponse publiée le 16 juillet 2019

Les modalités de contrôle officiel des conditions de transport des animaux vivants sont définies au niveau européen par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport. Les conditions de transport de longue durée constituent notamment une préoccupation importante du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La programmation des voyages de plus de 8 heures d'animaux dits « non sevrés » (encore soumis à une alimentation lactée) doit respecter le schéma général suivant : 9 heures de transport proprement dit au maximum, 1 heure minimum de pause/abreuvement dans le camion à l'arrêt, puis reprise d'une nouvelle période maximale de 9 heures de transport à l'issue de laquelle, s'ils ne sont toujours pas arrivés à destination, les animaux doivent être déchargés pour un repos d'au moins 24 heures dans un poste de contrôle spécialement agréé à cet effet, avant de pouvoir reprendre un nouveau cycle (la période de repos peut être réduite à 12 heures dans un poste de contrôle situé à proximité immédiate du port de débarquement, en cas de transport en navire transroulier). Les organisateurs de ces transports ont l'obligation de programmer ces différentes étapes sur un carnet de route, document officiel contrôlé par les autorités compétentes des lieux de départ [en France, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP)]. Les DDecPP appliquent pour cela des méthodes d'inspection harmonisées, pour le contrôle du carnet de route mais également pour l'ensemble des opérations associées au transport des animaux vivants. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a donc conduit ces dernières années de nombreuses actions qui visent une meilleure application de ce règlement et un renforcement des contrôles. Début 2018, le guide d'utilisation du carnet de route destiné aux professionnels a été actualisé afin d'y intégrer des prescriptions relatives aux prévisions météorologiques et ainsi interdire tout transport d'animaux en cas de températures extérieures excédant 30 °C, sur tout ou partie de l'itinéraire. L'actualisation de ce guide a également porté sur des exigences additionnelles préalables à chaque voyage : présentation de garanties sur les conditions d'approvisionnement et de réapprovisionnement en eau, nourriture et litière ; vérification de l'existence de plans d'urgence spécifiques ; présentation de confirmations de réservation sur les lieux de repos intermédiaires le cas échéant ; vérification de la pertinence de l'itinéraire prévu avec les horaires des douanes ; sécurisation de la certification sanitaire pour éviter tout retard en frontière, etc. Ce guide est très régulièrement actualisé pour en faire une outil à la fois pratique et efficace. La dernière actualisation date à ce titre d'avril 2019. À cette même date, la méthode d'inspection a été modifiée afin que les contrôles au chargement ciblent davantage les transports de longue durée. L'évolution a également porté sur l'augmentation des contrôles a posteriori des carnets de route et sur le suivi des résultats défavorables des contrôles. La méthode d'inspection des véhicules destinés à être utilisés pour les transports de plus de 8 heures a également fait l'objet d'une récente actualisation. D'autres travaux ont été conduits en vue de renforcer la formation des agents de contrôle : doublement des sessions de formations généralistes sur les conditions de transport et organisation au niveau régional de formations exceptionnelles spécifiques aux transports de plus de 8 heures. D'autres travaux en cours permettront de renforcer les sanctions en cas d'infractions au règlement n° 1/2005, y compris dans le cadre des transports à destination des pays tiers. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dispose donc de plusieurs moyens de lutte contre les cas de maltraitance animale. Le film réalisé récemment par une association de protection animale dénonce le traitement infligé à de jeunes veaux non sevrés en transit dans un poste de contrôle français. Ces actes relèvent bien de la maltraitance animale que les autorités françaises ne tolèrent aucunement. Dès réception de la vidéo, la DDecPP concernée a transmis au procureur de la République les informations nécessaires pour engager des poursuites pénales vis-à-vis des responsables des actes pointés dans cette vidéo. Le fait d'exercer des mauvais traitements ou des actes de cruauté envers un animal est en effet réprimé par le code pénal : les sanctions peuvent aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. Elles peuvent être complétées par une interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec les animaux pendant cinq ans au plus. Le dossier est donc actuellement entre les mains des autorités judiciaires. De nouvelles inspections ont été diligentées dans le poste de contrôle mis en cause. Bien que le résultat des investigations (pénales et administratives) ait mis en évidence que cette grave dérive soit le fait d'un seul individu, le responsable du poste de contrôle a été mis en demeure de redéfinir les conditions de recrutement de ses personnels (en lien avec leurs compétences en termes de manipulation des animaux), de soumettre à l'appréciation de la DDecPP une séquence de formations/sensibilisation de ceux-ci, ainsi qu'une procédure opérationnelle de supervision de leur comportement vis-à-vis des animaux. Le contrôle renforcé de ces mesures sera étendu prochainement à l'ensemble des postes de contrôle français. Enfin, il doit être précisé que les périodes de repos en poste de contrôle sont validées par les autorités vétérinaires des lieux de départ. Conformément à l'article 26 du règlement n° 1/2005, les autorités qui constatent que les déchargements ne sont pas respectés doivent le notifier aux autorités des lieux de départ, lesquelles ont compétence à appliquer des sanctions à l'égard des contrevenants (ex. amendes, voire suspension ou retrait d'autorisation de transporteur).