Modalités de dissolution des associations
Question de :
Mme Alexandra Valetta Ardisson
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - La République en Marche
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de dissolution des associations. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit que la dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. Dans la pratique lorsqu'une association ne comporte plus de membre et qu'elle n'est plus active depuis plusieurs années, l'association peut perdurer alors qu'elle n'a plus lieu d'être. Elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de prévoir des modalités de dissolution simplifiée ou automatique en cas d'inactivité d'une association pendant cinq ans par exemple.
Auteur : Mme Alexandra Valetta Ardisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations et fondations
Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse
Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse
Date :
Question publiée le 7 mai 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat