Délai de publication de mesures réglementaires
Question de :
Mme Nathalie Bassire
Réunion (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette loi, promulguée le 4 août 2016, prévoyait un certain nombre de mesures nécessitant la publication de décrets, d'arrêtés, de rapports et d'ordonnance pour être pleinement effective. Début mai 2019, près de 3 ans après cette promulgation, il reste toujours 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour lesquels les délais de publication allaient de 6 mois à un an après la promulgation de la loi. Elle souhaiterait connaître le délai dans lequel ces textes seront publiés et les engagements du Gouvernement en la matière.
Auteur : Mme Nathalie Bassire
Type de question : Question écrite
Rubrique : Biodiversité
Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 7 mai 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat