Texte de la question
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution et de gestion de la réserve de précaution portée par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi organique relative aux lois de finances prévoit en effet une « mise en réserve » de crédits en début d'exercice dont le taux a été abaissé à 3 % par la loi de finances pour 2018. Dans le département de l'Aveyron, le montant des crédits gelés au titre de la réserve de précaution DETR 2019 s'établit à 417 609 euros, soit 3 % du montant de l'enveloppe déléguée au soutien des projets communaux et intercommunaux. Ces crédits, fléchés sur le territoire départemental, pourraient notamment contribuer à financer des travaux de réfection de la voirie ou de bâtiments communaux détériorés par les intempéries ou tout autre aléa. Force est de constater que les critères permettant l'activation de la réserve de précaution DETR sont méconnus. C'est pourquoi, dans un souci de transparence et compte tenu des besoins d'équipement importants des territoires ruraux, il l'interroge sur les conditions en vertu desquelles il autorise ou non le dégel de tout ou partie des crédits de la réserve de précaution. Au surplus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nouvelle affection des crédits de la réserve DETR non débloqués en fin d'exercice budgétaire.
Texte de la réponse
Le taux de mise en réserve des crédits ouverts a été fixé à 3 % par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Ce niveau de mise en réserve a été reconduit en 2019. Prévue au 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, celle-ci consiste à rendre indisponible, dès le début de la gestion, une fraction des crédits ouverts en lois de finances. Le Gouvernement dispose ainsi d'une marge de crédits mobilisables afin de faire face aux aléas survenant en cours de gestion, tout en assurant le respect global de l'autorisation parlementaire. Le taux de mise en réserve appliqué à l'enveloppe nationale de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2019 a été fixé à 3,11690 %, contre 2,803 % en 2018. Le calcul du montant de l'enveloppe allouée étant effectué préalablement à la mise en réserve des crédits, des variations du montant de l'enveloppe déléguée légèrement supérieures à 5 % peuvent ainsi être constatées d'une année sur l'autre, sans préjudice de l'application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). En 2019, l'enveloppe DETR allouée au département de l'Aveyron est de 13 502 677 €. Le montant perçu par le département en 2019 est très largement supérieur à celui perçu en 2014 (7 452 078 €), dernière année avant les hausses d'enveloppes. L'enveloppe DETR allouée au département de l'Aveyron a donc augmenté de 81,2 % entre 2014 et 2019. Le Gouvernement reste donc particulièrement attentif à l'investissement local. La circulaire du 19 décembre 2018 relative au lancement de la gestion budgétaire 2019 et à la mise en place de la réserve de précaution encadre strictement les modalités de dégel des crédits, cette opération revêtant désormais un caractère exceptionnel et devant être dûment justifiée. Par ailleurs, conformément à l'article L. 1613-6 du CGCT, l'État peut, sous certaines conditions, accorder aux collectivités une subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC). Cette dotation vise à concourir au financement des travaux de réparation des biens des collectivités. Organisant la solidarité nationale envers les collectivités victimes de ces événements pour ce qui concerne leurs biens non assurables, ce dispositif a vocation à leur permettre de disposer des moyens financiers suffisants pour qu'elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. C'est ainsi que, à la suite des intempéries ayant touché le département de l'Aveyron les 29 et 30 mai 2018, une subvention au titre de la DSEC a pu être accordée aux collectivités touchées.