15ème législature

Question N° 19321
de M. Jean-Louis Masson (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > communes

Titre > Application des nouveaux règlements locaux de

Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4210
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7864

Texte de la question

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des règlements locaux de publicité communaux ou intercommunaux issus de la loi n° 2010-788 du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, la caducité de ces règlements locaux de publicité antérieure à cette loi prévue pour le 13 juillet 2020 inquiète de nombreux élus locaux face à cette échéance. Les articles 52 et 53 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoyaient respectivement un parallélisme entre les procédures et règlement local de publicité et de plan local d'urbanisme et un report de cette date au 12 juillet 2022. Or les dispositions de ces articles introduites par des amendements ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 en raison de l'absence de lien avec le projet de loi initial. Au surplus, il convient de noter que les règlements locaux de publicité sont plus restrictifs que le règlement national en vertu des dispositions prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 581-14 du code de l'environnement et du fait que les négociations avec les acteurs économiques pour la réalisation de nouveaux règlements locaux de publicité ne seront pas abouties à raison du temps limité imparti. Face à cela, les collectivités territoriales seraient confrontées à une grande instabilité juridique des règlements locaux de publicité pouvant notamment mettre fin à certaines procédures judiciaires engagées et à la rentabilité économique des supports publicitaires liés au mobilier urbain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour proroger la date de caducité des règlements locaux de publicité.

Texte de la réponse

Un article avait été introduit par amendement dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et de la nature (Elan), afin d'accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) antérieurs à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dès lors qu'un RLP intercommunal est prescrit (reportant ainsi cette caducité au 13 juillet 2022). Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-772 du 15 novembre 2018, a invalidé cet article en le qualifiant de cavalier législatif, trop éloigné du sujet porté par la loi Elan. Le Gouvernement est conscient du problème que cette invalidation pose à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et métropoles sur tout le territoire, et recherche un vecteur législatif pour réintroduire cette mesure. Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique pourrait être ce vecteur.