Texte de la question
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des litiges liés à l'achat de produits et services lors des foires et salons. En France, chaque année, plus de 18 millions de contrats de vente sont réalisés dans les salons et foires pour un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros (hors salon international de l'aéronautique et du secteur de la défense), soit 1,5 % du PIB national. Avec 42 000 entreprises exposantes, ces ventes sont de véritables outils stratégiques de développement des sociétés sur tout le territoire. Cependant, une enquête de l'union régionale Occitanie de l'association UFC-Que Choisir, relative à la rénovation énergétique, montre que de nombreux professionnels ne respectent pas leurs obligations. 89 % des exposants en foires, toutes activités confondues, s'exonèrent de leur obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter, contrevenant à l'arrêté du 2 décembre 2014. Or cette information doit être effectuée par un affichage sur un panneau d'un format A3 minimum et par une mention spécifique sur tous les contrats. Alors que le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger les consommateurs, qu'il a été renforcé par la loi Hamon en l'étendant de 7 à 14 jours pour les achats à distance et hors établissement commercial, le cas des foires et salons n'a pas été pris en compte. Les dispositions actuelles sont clairement insuffisantes pour protéger les particuliers. Les associations de consommateurs dénoncent régulièrement des pratiques commerciales agressives pour faire souscrire sur place des produits coûteux (véhicules, meubles meublants, piscines, spas, panneaux solaires, etc.). Ces techniques de vente peuvent être comparées à du démarchage commercial à domicile. De plus, l'exclusion du droit à se rétracter pour ce type de ventes par le législateur est contraire à la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces pratiques de vente douteuses pour une meilleure protection des consommateurs.
Texte de la réponse
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.