15ème législature

Question N° 19326
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Litiges liés à l'achat dans les foires et sal

Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4214

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des litiges liés à l'achat de produits et services lors des foires et salons. En France, chaque année, plus de 18 millions de contrats de vente sont réalisés dans les salons et foires pour un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros (hors salon international de l'aéronautique et du secteur de la défense), soit 1,5 % du PIB national. Avec 42 000 entreprises exposantes, ces ventes sont de véritables outils stratégiques de développement des sociétés sur tout le territoire. Cependant, une enquête de l'union régionale Occitanie de l'association UFC-Que Choisir, relative à la rénovation énergétique, montre que de nombreux professionnels ne respectent pas leurs obligations. 89 % des exposants en foires, toutes activités confondues, s'exonèrent de leur obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter, contrevenant à l'arrêté du 2 décembre 2014. Or cette information doit être effectuée par un affichage sur un panneau d'un format A3 minimum et par une mention spécifique sur tous les contrats. Alors que le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger les consommateurs, qu'il a été renforcé par la loi Hamon en l'étendant de 7 à 14 jours pour les achats à distance et hors établissement commercial, le cas des foires et salons n'a pas été pris en compte. Les dispositions actuelles sont clairement insuffisantes pour protéger les particuliers. Les associations de consommateurs dénoncent régulièrement des pratiques commerciales agressives pour faire souscrire sur place des produits coûteux (véhicules, meubles meublants, piscines, spas, panneaux solaires, etc.). Ces techniques de vente peuvent être comparées à du démarchage commercial à domicile. De plus, l'exclusion du droit à se rétracter pour ce type de ventes par le législateur est contraire à la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces pratiques de vente douteuses pour une meilleure protection des consommateurs.

Texte de la réponse