15ème législature

Question N° 19327
de M. Olivier Gaillard (La République en Marche - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Vendeurs au déballage le long des axes routie

Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4205
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6145
Date de changement d'attribution: 14/05/2019

Texte de la question

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens et actions mis en œuvre pour faire respecter la réglementation applicable en matière de ventes au déballage sur le domaine public ou sur des terrains ou des locaux privés, et sur l'évaluation de leurs résultats. Le long des axes routiers, les ventes de fruits et légumes à des prix très bas, agressifs, ne désemplissent manifestement pas, particulièrement dans la région Occitanie sujette à l'import massif de produits espagnols. Ces pratiques sont douteuses, voire frauduleuses, et portent ainsi atteinte à la saine concurrence parce qu'elles s'affranchissent des règles d'occupation de l'espace, mais aussi de l'obligation d'information sur la provenance des produits, de la traçabilité, et des règles d'hygiène de base. Les espaces privés sont de plus en plus occupés par ces vendeurs mal intentionnés parce qu'ils sont soumis à un simple régime déclaratif, et les dénominations de produits de plus en plus déloyales, présentés bien souvent comme français ou issus de productions locales. De fait, l'inquiétude des primeurs et grossistes est grandissante. À l'entame de la période estivale, et alors que la loi Égalim n'a finalement pas retenu les propositions consistant à renforcer l'encadrement procédural des pratiques de vente au déballage, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions de contrôle menées et l'évolution de leurs résultats, depuis leur entrée en vigueur, d'année en année, en nombre de vendeurs contrôlés, et en nombre de sanctions administratives et peines appliquées, mais aussi toute nouvelle mesure éventuelle.

Texte de la réponse

La vente au déballage est étroitement encadrée en France. Le caractère éphémère de ce type de commerce amène à une étroite coopération entre les différents services de l'État compétents au plan local, notamment par l'intermédiaire des Comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). La méconnaissance des professionnels concernés des règles afférentes à la vente au déballage et à la qualité des fruits et légumes vendus a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à mettre en place dès 2016 une enquête largement dédiée à cette problématique en Occitanie. Ainsi, entre 2016 et 2017, une cinquantaine de contrôles de vendeurs en bord de route ont été réalisés donnant lieu à 16 suites contentieuses ou administratives. En 2018, où le taux d'anomalies relevé était proche de 25%, les constats réalisés ont fait l'objet de 24 avertissements, 2 injonctions, 5 constats de non-conformité, 14 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs. En Occitanie, des actions de communication ont été initiées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), à destination des professionnels et des collectivités locales, notamment par l'envoi d'un dépliant pédagogique. Les maires des communes concernées par la vente au déballage se sont également engagés à ce qu'à chaque déclaration préalable, il soit acté par écrit avec les professionnels la date de début et de fin de la vente, afin de leur faire prendre conscience de la surveillance dont ils font l'objet. En 2019, la DGCCRF reste fortement mobilisée, aux niveaux régional et national, pour lutter contre les abus commis dans le domaine de la vente au déballage.