Texte de la question

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des cassettes vidéos et audios (VHS ou autres) usagées dans la filière déchets en France. Depuis la directive européenne n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, les cassettes et leurs pochettes ne sont pas considérées comme des emballages. Ainsi, bien que la directive elle-même définisse comme emballage « tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données », les cassettes, qui entrent bien dans le périmètre de cette définition, se voient pourtant reclassées en tant que déchets classiques, et sont à ce titre traitées dans la filière déchets et acheminées en centre de tri. Sans parler de la gêne et des dégâts occasionnés pour les centres de tri, les bandes magnétiques de ces produits s'enroulant au niveau de la machinerie en créant des arrêts techniques pouvant atteindre jusqu'à deux heures, la catégorisation des cassettes VHS comme des déchets classiques pose aussi des questions en matière environnementale. Les déchetteries ne constituent en effet pas forcément la meilleure solution pour en assurer le recyclage. Leur reclassement dans la filière des emballages et leur traitement par l'éco-organisme CITEO permettrait de répondre à cet enjeu environnemental lié au recyclage de ces emballages et d'apporter une solution concrète à ces problèmes techniques rencontrés dans les centres de tri. La partie plastique de la cassette serait traitée comme un emballage et recyclée et la bande magnétique et les autres composants acheminés en tant que déchets en centre de tri ou incinérateurs. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la recatégorisation comme emballage des cassettes vidéos et audios (VHS ou autres) usagées en France.