15ème législature

Question N° 19350
de Mme Justine Benin (Mouvement Démocrate et apparentés - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Principe de la péréquation tarifaire de l'éle

Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4248
Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 910
Date de changement d'attribution: 17/07/2019
Date de signalement: 08/10/2019

Texte de la question

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le principe de péréquation tarifaire appliquée à l'électricité dans les zones non-interconnectées (ZNI), notamment dans les territoires ultramarins. La péréquation tarifaire permet de lisser les prix de l'électricité, dont les coûts réels peuvent fortement varier d'un lieu à l'autre, en fonction des modes de production, de transport, de distribution, ou encore dans certains cas de fiscalités locales différenciées. Ainsi, deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, se verront facturer le même tarif, qu'il réside pour l'un à Bordeaux et pour l'autre à Saint-Pierre-et-Miquelon. À l'heure où la question des solidarités entre les territoires est au cœur des préoccupations des citoyens, ce principe de péréquation est fondamental et il doit être sanctuarisé, notamment dans les Outre-mer. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, afin de confirmer la pérennité de ce système dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie à venir.

Texte de la réponse

En vertu de la péréquation à l'échelle nationale, les consommateurs paient un niveau de facture d'électricité identique dans les territoires ultramarins et en métropole. Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées sont couverts par les charges imputables aux missions de service public (article L 121-7 du code de l'énergie). Ces charges comprennent donc la part non couverte par les tarifs reglémentés de vente. Le Gouvernement est attaché à cette péréquation, symbole de la cohésion nationale. Le projet de PPE pour la Guadeloupe ne remet pas en cause ce dispositif.