15ème législature

Question N° 19361
de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > environnement

Titre > Mise en place de consignes sur les bouteilles

Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4248
Réponse publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9811
Date de changement d'attribution: 29/10/2019

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes sur les bouteilles en verre et en plastique. Ce principe qui existait en France jusqu'au début des années 1990, pour les bouteilles en verre notamment, consistait à faire payer à une personne, en même temps que son achat, une petite somme supplémentaire appelée gratification. Cette somme lui était restituée lorsqu'elle rapportait le contenant vide. Remettre en place ce dispositif pour les contenants en verre et en plastique pourrait inciter les acheteurs à ramener leur contenant afin de faciliter leur intégration dans une nouvelle vie qui pourrait être le réemploi, la réutilisation ou le recyclage. Il s'agit d'une solution qui pourrait nettement améliorer le tri des déchets et qui pourrait être envisagée à grande échelle avec la mise en place des collecteurs dans les villes, dans les grandes surfaces, les hyper ou supermarchés ou chez les commerçants. Elle souhaiterait savoir si le ministère de la transition écologique pourrait être intéressé par ce dispositif ou si un travail sur ce système est actuellement en cours au ministère.

Texte de la réponse

Le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire examiné fin septembre par le Sénat prévoit la possibilité d'imposer aux producteurs la mise en œuvre d'un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d'encadrer les modalités de sa mise en œuvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. L'objectif du déploiement d'un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d'accroître la collecte des produits consignés afin d'éviter leur abandon dans l'environnement et d'atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d'ici 2029 avec un objectif intermédiaire dès 2025, alors que la filière en France ne parvient qu'à 57 %. La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi lancé le 19 juin dernier à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l'État, afin d'explorer les modalités de mise en place d'un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport a d'ores et déjà été remis par M. Jacques Vernier. Il a été présenté le 16 septembre au second comité de pilotage et apporte des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l'impact sur les collectivités territoriales. Un troisième comité de pilotage s'est tenu le lundi 14 octobre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base de nouvelles informations de M. Jacques Vernier. Ces travaux et cette concertation ont déjà permis de souligner que le cadre juridique de la consigne mérite d'être complété pour soutenir le développement de la consigne pour réemploi, supprimer les risques d'impact éventuels sur les finances des collectivités, et leur permettre de participer au choix de l'emplacement des points de collecte. La concertation avec l'ensemble des parties prenantes se poursuivra dans les prochaines semaines.