15ème législature

Question N° 19362
de M. Jean Terlier (La République en Marche - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > Maisons de naissance

Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4234

Texte de la question

M. Jean Terlier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin prochaine de l'expérimentation des maisons de naissance autorisée par la loi du 6 décembre 2013 et le décret du 30 juillet 2015. Nées de la volonté commune de sages-femmes et de parents, comme alternative à une hospitalisation en maternité, inspirées de modèles performants étrangers, les maisons de naissance sont expérimentées pour cinq années et ce jusqu'en novembre 2020 sur le territoire français. Ces maisons de naissance, comme la maison de naissance DOUMAIA à Castres, sont gérées par des sages-femmes expérimentées offrant ainsi un accompagnement global, personnalisé et surtout sécurisé. En effet, adjointes à un établissement de santé avec lequel elles conventionnent, ces maisons de naissance garantissent non seulement une véritable qualité de soins mais surtout une sécurité optimale en cas de complication ou de nécessité de transfert. Enfin, pour préserver la santé des parturientes et des nouveaux nés, la mise en œuvre de l'expérimentation s'est faite sous le patronage de la Haute autorité de santé (HAS), qui en a défini en septembre 2014 un cahier des charges impondérables. L'évaluation réalisée après les deux premières années de fonctionnement est très positive. Ces maisons, de l'avis des parents et des personnels sages-femmes, assurent un accompagnement plus personnalisé et plus intime grâce à un suivi depuis le début de la grossesse jusqu'à la surveillance postnatale par les mêmes sages-femmes. La très forte et constante augmentation des demandes témoigne de la forte confiance et reconnaissance des familles parentales dans cette nouvelle organisation d'accueil des parturientes, ne présentant aucun antécédent particulier ou risques gynéco-obstétriques, soucieuses de privilégier un accouchement physiologique naturel et motivées par un retour à domicile rapide. Bien plus qu'une satisfaction des familles et des sages-femmes, les bénéfices du suivi personnel et intimiste sont reconnus même après le moment de l'accouchement : la mère de famille trouve ou recouvre confiance, le père est impliqué dès les premiers instants, l'accueil du nouveau-né est partagé par une famille. En mots courts, la parentalité est préparée et soutenue. Après bientôt presque quatre années d'expérimentation et un bilan rapporté très largement positif, de nombreux professionnels et futurs parents sont convaincus de l'opportunité de généraliser ce cadre d'accompagnement des grossesses sans risque. Aussi, il lui demande de lui dire, d'abord, au moment où le projet de loi sur « ma santé 2022 » est en navette législative, si elle entend pérenniser l'existence des maisons de naissance au-delà de la fin de l'expérimentation en novembre 2020. Et ensuite, dans la positive, de lui indiquer le cadre juridique qui sera mis en place, si ces maisons de naissance ne devaient pas être portées directement dans le projet santé actuellement devant le Parlement.

Texte de la réponse

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