Texte de la question

M. Mustapha Laabid interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) prévue par le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif aux emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 92-112 du 3 février 1992 précise dans son article premier que « les agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes peuvent bénéficier d'une NBI de 13 points majorés ». Or l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques n'est plus attribuée depuis 1999. De nombreux établissements de recherche délivrent un diplôme inter-universitaire de recherches cliniques. Il lui demande si les personnes titulaires d'un diplôme inter-universitaire de recherches cliniques pourraient percevoir la NBI.