Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a conduit en 2018, en lien avec le ministère de l'économie et des finances, une réforme de la fiscalité agricole. À l'issue de plusieurs mois de concertation avec les parlementaires et les parties prenantes, cette réforme s'est traduite par un ensemble de mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019. La mesure « phare » de cette réforme est la création d'un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP). Il remplace la déduction pour aléas (DPA), dont les conditions d'utilisation trop contraignantes n'ont jamais permis le développement, et la déduction pour investissement (DPI) qui suite à des évolutions législatives intervenues en 2012 a été limitée à la production et acquisition de stocks à rotation lente et à l'acquisition de parts de sociétés de parts agricoles. En effet, depuis cette date, elle ne permettait plus de financer l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables. La nouvelle déduction a pour objectif d'inciter les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans leurs exploitations au cours des années suivantes. Elle permet aux exploitants agricoles de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d'une épargne sur un compte bancaire d'un montant au moins égal à 50 % de la déduction pratiquée. En contrepartie, l'exploitant peut mobiliser cette épargne et reprendre la somme déduite, à tout moment et sans condition pendant une période de dix ans. Le dispositif vise donc à instaurer un outil simple, souple et efficace tout en responsabilisant pleinement les exploitants agricoles dans la gestion de leurs risques. Afin de tenir compte de la diversité des situations, il est prévu que l'exploitant puisse satisfaire à la condition d'épargne en cas d'acquisition ou de production de stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou lorsqu'il met des sommes à la disposition d'une société coopérative agricole dans le cadre d'un contrat mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix. Enfin pour palier la suppression de la DPI, qui pouvait être utilisée pour l'acquisition de stocks à rotation lente, un dispositif de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants est rétabli. Concrètement, les stocks de produits ou d'animaux peuvent, sur option de l'exploitant, être comptabilisés, jusqu'à leur vente, à la valeur qui a été déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option pour le dispositif de blocage est exercée. Les stocks concernés sont notamment les pépinières, les vins et spiritueux et les bovins. Le régime de blocage peut être combiné avec la DEP. L'objectif recherché est de ne pas pénaliser les exploitants en dérogeant à la règle de la révision, à la clôture de chaque exercice, de l'évaluation des produits qui demeurent en stocks pendant plusieurs années. Cette règle conduit en effet à prendre en compte l'accroissement de leur valeur en cours d'exercice et donc contribue à l'augmentation du bénéfice imposable. L'ensemble de ces dispositions est de nature à répondre aux préoccupations soulevées.