15ème législature

Question N° 19386
de M. Jean-Louis Masson (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Instructions sur l'application du code de la

Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4230
Réponse publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7173

Texte de la question

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » en ce qui concerne la protection des consommateurs et plus précisément lors de la souscription d'un crédit. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, affirme que « la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège ». L'article 30 du code de procédure pénale prévoit : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales ». De ce fait, la ministre de la justice est l'autorité habilitée à donner des instructions générales sur la manière dont les magistrats du ministère public doivent diligenter leurs actions. Ce pouvoir doit s'exercer avec d'autant plus d'acuité que les textes comportent des dispositions d'ordre public, ce qui est le cas de la loi suscitée laquelle est codifiée au code de la consommation. C'est pourquoi il lui demande, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, du secret de l'instruction et de l'autorité de la chose jugée, de bien vouloir lui indiquer les instructions générales formulées à l'ensemble des magistrats du parquet ayant à connaître de l'application des articles de la section 2 dénommée « crédit immobilier » insérée au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation.

Texte de la réponse

Prenant toute la mesure des conséquences d'un non-respect des dispositions légales en matière de droit de la consommation, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et des procédures judiciaires engagées en ce domaine. Pour ce faire, les magistrats notamment au sein des parquets sont sensibilisés au droit pénal de la consommation grâce aux outils juridiques et pratiques que le ministère de la justice s'attache à leur fournir. Plusieurs circulaires et dépêches de politique pénale ont été diffusées en la matière, telles que la dépêche du 3 avril 2008 sur les infractions au code de la consommation commises par les agents immobiliers, ou celle du 9 mars 2012 sur la conduite des enquêtes et la force probante des procès-verbaux établis par les agents des services spécialisés en matière d'infractions à la consommation. De même, une circulaire du 20 mars 2017 concernant l'audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, encourage les agents des administrations spécialisées, et notamment les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), à procéder à ces auditions, ce qui accroit la rapidité et l'efficacité de traitement des procédures diligentées en matière d'atteinte au droit de la consommation. Par ailleurs, les magistrats sont formés sur le contentieux relatif au droit de la consommation, l'Ecole nationale de la magistrature proposant plusieurs formations sur cette thématique dans le cadre de la formation continue. L'ensemble de ces mesures permet aux magistrats du parquet d'appliquer une politique pénale adaptée et efficace en matière d'infractions au code de la consommation.