Réponse publiée le 4 juin 2019

Le prêt viager hypothécaire (PVH) permet d'emprunter une somme d'argent en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier. Au décès de l'emprunteur, l'organisme financier se rembourse en capital et en intérêts, en général via le produit de la vente par les héritiers du bien immobilier mis en garantie. A ce jour, seul le Crédit foncier a distribué le PVH, avec une production limitée depuis son lancement, soit en moyenne moins de 1 000 prêts par an depuis 2007. L'arrêt de la production depuis 2019 est à associer à la réorganisation des activités du Crédit foncier au sein de BPCE. Le ministère de l'économie et des finances ne dispose pas davantage d'information sur la reprise ou non, le cas échéant, de cette activité par le groupe BPCE, et il ne lui appartient pas de s'immiscer dans l'activité d'un groupe privé. En revanche, dans le cadre des travaux portant sur le Grand âge et la Dépendance, des réflexions sont en cours pour analyser les causes et les freins au développement du PVH et pour identifier, le cas échéant, des mesures permettant de relancer son développement en lien avec la question de la dépendance. Enfin, il n'est pas envisagé que la Caisse des dépôts et consignations prenne à son compte le développement de ce type de prêt dans la mesure où cet établissement n'a pas pour mission d'offrir des solutions de financement à des particuliers et ne serait, en toute hypothèse, pas en mesure techniquement de le faire compte tenu de l'absence de réseau commercial dédié.