La fraude à l'identité constitue un danger grave et croissant pour les administrations comme pour la société en général. Cette typologie de fraude revêt des formes diverses, notamment du fait du développement des outils numériques. De plus, la fraude à l'identité a des conséquences néfastes tant sur l'économie que sur la cohésion nationale (fraude fiscale, fraude à la sécurité sociale, fraude à la carte bancaire). La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité visait à améliorer la lutte contre la fraude à l'identité pour mieux prévenir l'usurpation d'identité. La prévention de l'obtention indue d'un titre par d'autres manœuvres et celle des falsifications ou contrefaçons de titres font également partie des objectifs de la lutte contre la fraude à l'identité. Le processus de délivrance des titres d'identité et de voyage (carte nationale d'identité - CNI - et passeport) a été modernisé et sécurisé depuis la création par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité appelé « titres électroniques sécurisés » qui a pour finalité d'assurer la délivrance des titres d'identité et de voyage. En effet, ce traitement permet d'effectuer des contrôles tout au long du processus de délivrance d'un document d'identité. Ainsi la conservation des données recueillies lors de la première demande de titre permet de faciliter les contrôles des données fournies par l'usager et aussi de simplifier la procédure de renouvellement du titre sans dégrader le niveau de sécurité du processus de délivrance. D'autres mesures, prises depuis 2012, ont également entraîné un renforcement significatif des moyens techniques de prévention de la fraude à l'identité. La prévention de la fraude aux documents-source est notamment le résultat de l'utilisation de l'application « communication électronique des données de l'état civil » (COMEDEC), dispositif mis au point en application de l'article 4 de la loi du 27 mars 2012 précitée. Ensuite, COMEDEC a été largement étendu par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui a contraint les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire, de se raccorder au dispositif au plus tard le 1er novembre 2018. Ce dispositif développé par l'agence nationale des titres sécurisés permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires des données d'état civil et les dépositaires de ces données. Concrètement, lors d'une demande de CNI ou de passeport en mairie, puis lors du contrôle du dossier dans un centre d'expertise et de ressources titres (27 en métropole), COMEDEC est utilisé pour détecter une éventuelle fraude à l'état civil par comparaison de la déclaration du demandeur et des données d'état-civil fournies par la commune de naissance. Par ailleurs, les moyens de la lutte contre la fraude mis à disposition des forces de sécurité intérieure ont également été renforcés. Dans le cadre de l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF », les forces de sécurité intérieure bénéficient de la capacité de vérifier la validité d'une CNI ou d'un passeport, en particulier de s'assurer que le titre n'a ni été volé ni déclaré perdu. En outre, la fraude à l'identité peut également se matérialiser dans l'accès aux prestations sociales ou lors de transactions bancaires. Ainsi, la détection des cas de fraude à l'identité à ce niveau doit permettre de mieux documenter et combattre le phénomène. L'arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 prévoit donc, sur la base d'une convention conclue avec chaque organisme volontaire, d'étendre l'usage de DOCVERIF aux administrations publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public et aux établissements de crédit. La convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles est assurée la traçabilité de la consultation de DOCVERIF. Le dispositif est ouvert progressivement à divers organismes publics et privés. Concernant les risques d'usurpation d'identité de plus en plus importants sur internet, le ministère de l'intérieur, avec le ministère de la justice et le ministère chargé du numérique, travaille à la mise au point d'une solution d'identification électronique, accessible aux particuliers, permettant à un individu de s'identifier électroniquement et de s'authentifier sur un service en ligne de façon sécurisée en application de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques. Enfin, afin de lutter contre la fraude au titre d'identité, le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le règlement européen n° 2019/1157 renforçant la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union européenne (UE) et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Le règlement a été définitivement adopté le 20 juin 2019 et publié au Journal officiel de l'UE le 12 juillet 2019. Le règlement oblige les Etats membres à mettre en circulation au plus tard le 2 août 2021 des cartes d'identité conformes aux normes de sécurité en vigueur et comportant des données biométriques, empreintes digitales et photographie, dans un composant électronique hautement sécurisé. Le règlement accorde aux Etats membres dix ans pour remplacer l'ensemble des CNI actuellement en circulation. Le chantier règlementaire est actuellement bien avancé afin de procéder aux modifications des textes relatifs à la délivrance de la CNI et à ses principales caractéristiques.