15ème législature

Question N° 19410
de M. Jacques Cattin (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > Délais pour obtention d'un rendez-vous pour l

Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4226
Réponse publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10760
Date de renouvellement: 27/08/2019

Texte de la question

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des cartes nationales d'identité, s'agissant des délais imposés aux usagers. Les démarches engagées par le ministère, visant mettre en œuvre le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, avaient pour objectif de permettre une délivrance des titres d'identité dans des délais raisonnables, c'est-à-dire dans une durée de prise de rendez-vous inférieure à un mois dans la majorité des départements, grâce notamment au déploiement de nouvelles stations biométriques. En dépit de ces efforts, en période de forte activité, ce délai dépasse fréquemment les deux mois dans plusieurs départements, dont le Haut-Rhin. Cette situation pose problème pour l'obtention rapide d'un titre d'identité, indispensable pour circuler dans l'ensemble de l'espace Schengen. Il lui demande quelles mesures complémentaires il entend adopter pour réduire, de façon uniforme sur l'ensemble du territoire national, ce délai de délivrance de la carte nationale d'identité.

Texte de la réponse

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT). Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c'est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu'ils requièrent ne sont pas neutres pour l'Etat, en termes d'installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s'engager à proposer une qualité de service au travers d'une ouverture du service de cinq jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. Il ressort cependant des analyses conduites, en lien avec les préfectures, que le taux d'utilisation des stations de recueil sont encore souvent très en deçà du taux nominal. Il atteste des marges de manœuvre existantes pour accroître le nombre de rendez-vous proposés, sans nécessiter de dispositifs supplémentaires de recueil. Un service de proximité peut également continuer d'être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés : possibilité d'assister l'usager dans la constitution de son dossier, la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou de recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. La fluidification des process au moment du dépôt de la demande est en effet de nature à désengorger les services communaux qui pourraient l'être. Enfin, la mise en œuvre de pratiques destinées à améliorer les délais de prise de rendez-vous telles que l'extension des plages horaires, la promotion du surbooking, de la prise de rendez-vous en ligne, du rappel de rendez-vous par SMS ou par mail, la publication des statistiques de fréquentation, mais aussi de manière générale, la déterritorialisation totale de l'accueil des demandeurs, sans discrimination de son lieu de résidence, sont autant de pistes d'optimisation des processus et des organisations à promouvoir. Ces pratiques, notamment la mise en place d'une plate-forme mutualisée de rendez-vous s'agissant de la métropole de Mulhouse, semblent avoir été largement mises en œuvre dans le département du Haut-Rhin où, au terme de l'enquête délais-mairies de septembre 2019, l'ensemble des communes proposaient à l'usager un rendez-vous dans un délai de de quinze jours. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires en ce domaine, le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié dès 2020.